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Tag Archives: droit suisse
FAQ no 23 : qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
Aux termes de l’art. 344 al. 1 CO, par contrat d’apprentissage, l’employeur s’engage à former la personne en formation à l’exercice d’une activité professionnelle déterminée conformément aux règles du métier, et la personne en formation s’engage à travailler au service … Lire la suite
FAQ no 22 : comment déterminer le tribunal compétent pour connaître d’un litige avec un employeur ?
Le for, ou la compétence locale, permet de déterminer le canton dont les tribunaux sont compétents pour connaître d’un litige du travail. Pour déterminer ensuite plus précisément dans le canton ainsi désigné le tribunal apte à en connaître (juridiction généraliste … Lire la suite
FAQ no 21 : qu’est-ce que la « libération de l’obligation de travailler » ?
La libération de l’obligation de travailler («Freistellung », « Garden leave ») est un acte juridique unilatéral exercé par l’employeur en vertu de son droit de donner des instructions (art. 321d al. 1 CO). L’employeur renonce, dans son propre intérêt, à la prestation … Lire la suite
Publié dans FAQ, Fin des rapports de travail
Tagué contrat de travail, droit suisse, Freistellung, Garden leave
2 commentaires
Guide de survie aux Prud’hommes
Il vient de sortir de presse. Il a pour but d’offrir aux justiciables des pistes pour déterminer, en cas de contentieux du travail de droit privé, les tribunaux compétents en Suisse romande, le type de procédure applicable et les caractéristiques … Lire la suite
FAQ no 20 : puis-je demander en justice la rectification de mon certificat de travail?
Selon l’art. 330a al. 1 CO, le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. On … Lire la suite
Publié dans Certificat de travail, FAQ
Tagué certificat de travail, contrat de travail, droit suisse
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FAQ no 19 : qu’est-ce qu’un « congé-modification »?
L’employeur peut être tenté d’utiliser le congé pour obtenir une modification du contrat de travail au détriment du travailleur. C’est la figure du congé-modification. Lorsqu’une résiliation est liée à une offre de poursuivre les rapports de travail à des conditions … Lire la suite
Publié dans FAQ, Licenciement abusif
Tagué congé-modification, contrat de travail, droit suisse
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Journée 2014 des ressources humaines : fin des rapports de travail
Elle aura lieu le 11 novembre 2014 à Lausanne. Le programme est accessible ici. Votre serviteur traitera de l’actualité en matière de droit du travail lors de la séance plénière et de la protection des données dans le cadre des … Lire la suite
FAQ no 18 : certificat de travail – que veut dire « à notre entière satisfaction » ?
Le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite (art. 330a al. 1 CO). Le certificat … Lire la suite
Publié dans Certificat de travail, FAQ
Tagué certificat de travail, contrat de travail, droit suisse
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FAQ no 17: suis-je tenu par une clause de non concurrence si mon employeur me licencie?
Une clause de prohibition de faire concurrence valablement conclue devient caduque lorsque l’employeur congédie le travailleur sans que celui-ci ait donné un motif valable pour ce licenciement ou lorsque le travailleur a résilié le contrat pour un motif justifié imputable à … Lire la suite
FAQ no 16 : quelles sont les limites d’une clause de non concurrence ?
Selon l’art. 340a al. 1 CO, la prohibition de faire concurrence doit être limitée convenablement quant au lieu, au temps et au genre d’affaires, de façon à ne pas compromettre l’avenir économique du travailleur contrairement à l’équité. Quant au lieu, … Lire la suite
Travail, protection des données et IA 