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Tag Archives: fonction dirigeante élevée
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FAQ no 50 : qu’est-ce qu’une « fonction dirigeante élevée » ?
La loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et les commerce (LTr ; RS 822.11) ne s’applique pas aux travailleurs qui exercent une « fonction dirigeante élevée » (art. 3 let. d LTr). Selon l’art. 9 de l’Ordonnance … Lire la suite
Publié dans FAQ, Loi sur le travail
Tagué contrat de travail, droit suisse, fonction dirigeante élevée
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