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Tag Archives: immunité de juridiction
L’immunité de juridiction de l’Etat employeur face à un employé subalterne
Examen du caractère subalterne de l’activité d’un employé en litige avec un Etat employeur en Suisse, afin d’examiner le caractère justifié ou non de l’immunité de juridiction Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué caractère subalterne, Etat employeur, immunité, immunité de juridiction, juridiction, Suisse
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Le RGPD s’applique-t-il aux diplomates et aux missions diplomatiques?
Le RGPD ne s’applique pas à un traitement de données réalisé par une Mission diplomatique dans un pays tiers par application des art. 55 (2) RGPD et 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques Lire la suite
L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur
Règles relatives à l’immunité de juridiction des Etats, d’une part, et des agents diplomatiques d’autre part, en lien avec un contrat de travail. Application par analogie des premières à l’immunité des agents diplomatiques? Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué agents diplomatiques, analogie, Etats, immunité de juridiction
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Immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur
Immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur. Nécessité de requérir la levée de l’immunité de juridiction ou application par analogie des règles applicables à l’Etat employeur? Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué agent diplomatique, Diplomate, Employeur, immunité de juridiction
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L’immunité de juridiction de l’Etat employeur
Conditions permettant à l’Etat employeur étranger d’invoquer l’immunité de juridiction dans le cadre d’un conflit du travail. en Suisse. Application de l’art. 11 CNUIJE. Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué 11 par. 1 CNUIJE, 8 CC, contrat de travail, Etat employeur, immunité de juridiction
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Immunité de juridiction de l’Etat employeur
Engagé comme cuisinier, l’employé occupait un emploi subalterne au sein d’une Mission permanente, sans aucune influence décisionnelle sur l’activité spécifique de la Mission permanente dans la représentation de son pays. Or, la personne jouissant de l’immunité diplomatique au sens de l’art. 11 par. 2 let. b/iv CNUIJE est nécessairement une personne s’acquittant de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique ( jure imperii), ce qui exclut les personnes s’occupant uniquement de tâches subalternes. Admettre l’inverse reviendrait à étendre très fortement l’immunité de juridiction et irait manifestement à l’encontre du principe fixé à l’art. 11 al. 1 CNUIJE. Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué art. 11 CNUIJE, Etat employeur, immunité de juridiction, LEH, OLEH
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Contrat de travail, immunité de juridiction d’un Etat étranger, notion de résidence permanente
Selon une règle universelle du droit international public, la souveraineté de chaque Etat est limitée par l’immunité des autres Etats, notamment en matière de juridiction. En conséquence, un Etat ne peut, en principe, être appelé a rendre des comptes devant … Lire la suite
Immunité de juridiction d’une Mission permanente selon la fonction du travailleur
En Suisse, le législateur a regroupé dans la loi sur l’Etat hôte du 22 juin 2007 [LEH; RS 192.12]) les règles découlant du droit international coutumier relatives aux privilèges et aux immunités (cf. Message relatif à la loi fédérale sur … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué contrat de travail, droit suisse, immunité de juridiction
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Travail, protection des données et IA 