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Droit à l’indemnité chômage et incapacité de travail : devoir d’annonce

Selon l’art. 30 al. 1 let. e LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir des renseignements … Lire la suite

Publié dans AVS et assurances sociales, Chômage, Incapacité de travail | Tagué , , , | Laisser un commentaire