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Nullité du congé prononcé pendant une période de protection, maxime des débats

Dans une procédure régie par la maxime des débats, il n’appartient pas au juge, en l’absence de toute conclusion topique (cf. art. 221 al. 1 let. b CPC), et motif pris à l’art. 57 CPC (« le juge applique le droit d’office ») de relever la nullité d’un congé prononcé par l’employeur durant une période de protection Lire la suite

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