Tag Archives: responsabilité

Responsabilité pour informations commerciales inexactes fournies par un chatbot

Présentation de Moffatt v/ Air Canada – responsabilité d’une compagnie aérienne pour les données inexactes fournies par un chatbot Lire la suite

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C’est pas ma faute! Quand l’employé se défausse sur l’employeur…

L’employé peut se défausser de ses propres manquements en invoquant ceux de l’employeur – mais est-ce efficace? Trois exemples Lire la suite

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Prévention des accidents: devoirs de l’employeur (exemple)

B.________ SA, à U.________, se consacre à la fabrication et à la vente de produits alimentaires pour animaux. A.________ a travaillé à son service en qualité d’ouvrier de 2000 à 2014, hormis une année en 2004. Des « produits pour … Lire la suite

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