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Tag Archives: restaurant
Vente d’un fonds de commerce, erreur essentielle
Contrat de vente d’un fonds de commerce. Erreur essentielle liée au non renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un restaurant? Lire la suite
Fermeture d’un restaurant pour violation des normes sanitaires COVID-19
Fermeture administrative d’un restaurant pour violation des normes sanitaires COVID-19 (port de masques non homologués, nombre de personnes par table). Réduction de la sanction en application du principe de proportionnalité, rappel de jurisprudences rendues à Genève à ce propos. Lire la suite
Publié dans Coronavirus - Covid 19
Tagué coronavirus, covid-19, fermeture, masque, normes sanitaires, restaurant, tables
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Le certificat COVID-19 au restaurant: règle des 3G et liberté économique
La CDAP a rendu un arrêt le 11 janvier 2022 concernant l’exigence du certificat COVID-19 dans les restaurants. Rendu sous le régime « 3G » (vacciné, guéri ou testé), il examine notamment – avec des nuances intéressantes – la validité de cette restriction à la liberté économique sous l’angle de l’art. 36 Cst. Lire la suite
Publié dans Coronavirus - Covid 19
Tagué 2G, 3G, certificat COVID, liberté économique, restaurant
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COVID: fermeture des restaurants, recours, effet suspensif?
Décision cantonale de fermer les restaurants en raison de l’épidémie. Recours. Examen de l’octroi de l’effet suspensif au recours, particulièrement sous l’angle de la proportionnalité. Lire la suite
Publié dans Coronavirus - Covid 19, Procédure
Tagué covid-19, effet suspensif, fermeture, recours, restaurant
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