Tag Archives: vidéosurveillance

Vidéosurveillance des salariés

Publié le 5 février 2025 par Me Philippe Ehrenström

Principes applicables à la vidéosurveillance des salariés. L’intérêt légitime de l’employeur ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés, eu égard aux finalités poursuivies. Lire la suite →

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Vidéosurveillance des enfants en classe

Publié le 17 octobre 2024 par Me Philippe Ehrenström

Il n’y a pas d’intérêt légitime à instaurer un système de vidéosurveillance continu en classe (art. 6 (1) (f) RGPD) Lire la suite →

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Vidéosurveillance : l’admonestation paternelle du juge neuchâtelois

Publié le 5 septembre 2024 par Me Philippe Ehrenström

Le juge pénal neuchâtelois admoneste paternellement des recourants en matière de protection des données Lire la suite →

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Vidéosurveillance d’un voisin sur une partie commune de l’immeuble

Publié le 16 novembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues. Vidéosurveillance, par un voisin, d’une partie commune d’un immeuble. Lire la suite →

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Vidéosurveillance et protection des données

Publié le 2 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Principes applicables à la vidéosurveillance d’un lieu privé qui déborde sur l’espace public. Compatibilité avec la protection des données et caractère illicite du moyen de preuve, Lire la suite →

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Vidéosurveillance secrète des employés

Publié le 18 décembre 2019 par Me Philippe Ehrenström

Dans un arrêt Lopez Ribalda et autres c./ Espagne du 17 octobre 2019 (Requêtes nos 1874/13 et 8567/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) s’est penchée sur la vidéosurveillance secrète d’employés au regard de l’art. 8 CEDH (droit … Lire la suite →

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Surveillance vidéo des employés

Publié le 31 janvier 2019 par Me Philippe Ehrenström

Vidéosurveillance…. Ensuite d’une plainte pénale pour vol déposée par le gérant d’une SARL, la police installe une vidéosurveillance dans les locaux de la société, avec l’accord des gérants de la société mais sans en informer les employés. Le voleur est … Lire la suite →

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