Privilèges fiscaux des fonctionnaires internationaux : les accords de siège et la pratique

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Les organisations internationales en Suisse sont au bénéfice d’accords de siège qui prévoient, notamment, l’étendue des privilèges en matière fiscale échéant à leurs fonctionnaires.

Cela étant dit, il y a le contenu des accords et la pratique cantonale, qui peut être plus large.

L’exonération fiscale « objective » du fonctionnaire international, que l’on retrouve dans les accords de siège, couvre la totalité de la contre-prestation versée par l’organisation pour les services rendus par le fonctionnaire, mais pas les revenus tirés d’une éventuelle activité indépendante exercée en parallèle, la fortune, etc.

Toutefois les revenus de capitaux et autres revenus privés sont parfois aussi exonérés pour certaines catégories de fonctionnaires en vertu d’accords particuliers ou de la pratique cantonale genevoise.

Les fonctionnaires d’une organisation intergouvernementale du système des Nations Unies ou d’une autre organisation internationale au bénéfice d’un accord de siège ne prévoyant pas l’imposition selon la méthode du taux global bénéficient ainsi d’un traitement différencié selon qu’ils sont de nationalité suisse ou étrangère.

Cela concerne concrètement l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI), l’Association européenne de libre-échange (AELE), le Bureau international d’éducation (BIE/UNESCO), le Centre consultatif sur la législation de l’OMC (ACWL), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), l’Organisation Internationale du Travail (OIT/BIT), l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Organisation météorologique mondiale (OMM), l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’Organisation des Nations Unies (ONU) et les organismes/programmes des Nations Unies et de l’Union internationale des télécommunications (UIT).

Pour les fonctionnaires de nationalité suisse, ils bénéficient de l’exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l’organisation internationale ainsi que des prestations en capital versées durant l’activité ou au moment de la retraite. Les déductions liées directement aux revenus exonérés (frais professionnels liés au salaire exonéré) ne sont pas admises mais les autres déductions si. Les fonctionnaires de nationalité étrangère bénéficient par contre de l’exonération totale des revenus et fortunes mobiliers.

Pour en savoir plus :

Administration fiscale cantonale (Genève), Fonctionnaires internationaux et membres du personnel des représentations étrangères domiciliées dans le canton de Genève, Lettre d’information de l’administration fiscale, avril 2011

Philippe Ehrenström, Fiscalité de la Genève internationale : diplomates, représentations diplomatiques, organisations internationales et fonctionnaires internationaux, in : Jusletter 11 mars 2013

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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