Egalité salariale: obligation d’analyser régulièrement les salaires

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Une modification de la loi sur l’égalité a été envoyée mercredi 19 novembre 2015 en consultation. Elle prévoit d’obliger les employeurs occupant au moins 50 travailleurs à effectuer tous les quatre ans à l’interne une analyse des salaires, à la faire vérifier par un organe de contrôle externe et à informer les travailleurs du résultat du contrôle.

L’avant-projet de modification de la loi sur l’égalité envoyé en consultation prévoit donc que les entreprises analyseront tous les quatre ans leurs salaires selon une méthode reconnue. Les employeurs feront ensuite vérifier l’analyse par des tiers, qui pourront être une entreprise de révision, un organisme d’autorégulation reconnu par l’Etat ou les partenaires sociaux. Le contrôle portera uniquement sur la manière dont l’analyse a été effectuée et non sur son contenu.

Les organes de contrôle devront établir un rapport sur la manière dont l’analyse a été effectuée à l’intention des organes dirigeants de l’entreprise contrôlée. À compter de la réception du rapport, les employeurs auront un an pour faire savoir aux travailleurs si l’analyse des salaires a été correctement exécutée. Les sociétés cotées en bourse devront en plus indiquer ce résultat dans leur annexe au bilan pour que les actionnaires soient informés des efforts entrepris en vue de l’égalité salariale.

L’avant-projet n’oblige les organes de contrôle qu’à établir un rapport. Il ne prévoit pas de conséquences en cas de non-respect des obligations. Le Conseil fédéral, conformément à sa décision d’octobre 2014, a toutefois voulu étudier une variante obligeant les organes de contrôle à signaler à l’autorité compétente – vraisemblablement le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) – les employeurs qui n’ont pas effectué d’analyse dans le délai imparti ou qui ne l’ont pas fait contrôler. À l’image de la réglementation prévue dans la loi sur les travailleurs détachés et dans la loi sur le travail au noir, l’autorité compétente devrait alors inscrire les entreprises signalées sur une liste accessible au public.

Les participants à la consultation ont jusqu’au 3 mars 2016 pour soumettre leur avis.

Les documents en rapport avec la procédure de consultation sont accessibles ici.

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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Un commentaire pour Egalité salariale: obligation d’analyser régulièrement les salaires

  1. Cindy Feix dit :

    Etant en cours de réalisation d’un mémoire de droit comparé portant sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la rémunération, je vous remercie pour cette information d’actualité !

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