Groupe de sociétés: qui est l’employeur?

En principe, au sein d’un groupe de sociétés, un rapport de travail n’est conclu qu’avec une société (ATF 130 III 213 consid. 2.2.1).

Dans un groupe de sociétés, il est possible que l’une d’entre elles apparaisse comme l’employeur et qu’elle prête ses employés à d’autres sociétés du même groupe, un tel procédé étant admissible si cela a été prévu expressément ou tacitement dans le contrat de travail (art. 333 al. 4 CO; ATF 132 III 32 consid. 5.1).

A cet égard, en droit suisse, l’employeur est la partie qui a en tant que tel conclu un contrat de travail. N’a en revanche pas cette qualité, celui qui tire des avantages économiques du travail .

Ainsi, l’art. 320 al. 2 CO ne conduit pas à l’existence d’une relation de travail avec l’entité qui a accepté les prestations de travail, lorsque ces prestations sont rémunérées dans le cadre d’un contrat préexistant (arrêt du Tribunal fédéral du 29 février 2000 4C.355/1999 consid. 3). Par conséquent, dans le cadre d’un groupe de société, s’il n’y a pas identité entre la société qui a conclu le contrat et celle qui bénéficie des prestations de travail, l’art. 320 al. 2 CO n’entraîne pas de changement de la partie employeur.

De même, le paiement du salaire par d’autres sociétés que celle qui a conclu le contrat n’est pas décisif pour la détermination de l’employeur au sein d’un groupe de sociétés, puisqu’il ne s’agit que de l’exécution technique du processus de paiement au sein du groupe ou de règlements de comptes internes.

(CAPH/173/2016, consid. 3.1)

Me Philippe Ehrenström, avocat, ll.m., Genève – Yverdon

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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