L’art. 10c de l’ Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24) est modifiée avec effet au 17 avril 2020 à 0 h 00.

Selon le nouvel art. 10c (Obligations de lʼemployeur concernant la protection de la santé des employés vulnérables) :

1 Lʼemployeur permet à ses employés vulnérables de remplir leurs obligations professionnelles depuis leur domicile. À cette fin, il prend les mesures organisationnelles et techniques qui sʼimposent.

2 Si lʼemployé ne peut pas remplir ses obligations professionnelles habituelles depuis son domicile, son employeur lui attribue des tâches de substitution équivalentes quʼil peut effectuer depuis son domicile et les rétribue au même salaire, même si elles divergent du contrat de travail. À cette fin, il prend les mesures organisationnelles et techniques qui sʼimposent.

3 Si, pour des raisons dʼexploitation, la présence dʼemployés vulnérables sur place est indispensable en tout ou partie, ces derniers peuvent exercer leur activité habituelle sur place, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: a. la place de travail est aménagée de sorte que tout contact étroit avec dʼautres personnes soit exclu, notamment en mettant à disposition un bureau individuel ou une zone clairement délimitée où la distance minimale de deux mètres est respectée; b. dans les cas où un contact étroit sʼavère parfois inévitable, des mesures de protection appropriées sont prises, selon le principe STOP (substitution, mesures techniques, mesures organisationnelles, équipement de protection individuelle).

4 Sʼil ne peut pas occuper les employés concernés conformément aux al. 1 à 3, lʼemployeur leur attribue sur place des tâches de substitution équivalentes respectant les prescriptions visées à lʼal. 3, let. a et b, et les rétribue au même salaire, même si elles divergent du contrat de travail.

5 Lʼemployeur consulte les employés concernés avant de prendre les mesures prévues.

6 Lʼemployé concerné peut refuser dʼaccomplir une tâche qui lui a été attribuée si lʼemployeur ne remplit pas les conditions visées aux al. 1 à 4 ou si, pour des raisons particulières, il estime que le risque dʼinfection au coronavirus est trop élevé malgré les mesures prises par lʼemployeur au sens des al. 3 et 4. Lʼemployeur peut exiger un certificat médical.

7 Sʼil nʼest pas possible dʼoccuper les employés concernés conformément aux al. 1 à 4, ou dans le cas dʼun refus visé à lʼal. 6, lʼemployeur les dispense avec maintien du paiement de leur salaire.

8 Les employés font valoir leur vulnérabilité moyennant une déclaration personnelle. Lʼemployeur peut exiger un certificat médical.

La liste des personnes vulnérables est précisée dans une annexe no 6, auquel renvoie l’art. 10b al. 3, mais qui devrait aussi valoir pour l’art. 10c, étant précisé que « La liste est non exhaustive. Une évaluation clinique de la vulnérabilité dans le cas d’espèce est réservée. » La liste renvoie aux critères de l’OFSP et comprend (en l’état) :

1. Hypertension artérielle

– Hypertension artérielle avec atteinte dʼorganes cibles – Hypertension artérielle résistante au traitement

2. Maladies cardiovasculaires

2.1 Critères généraux

– Classe fonctionnelle NYHA  II et NT-Pro BNP > 125 pg/ml – Patients ayant  2 facteurs de risques cardiovasculaires (dont du diabète ou de l’hypertension artérielle) – Antécédent dʼattaque cérébrale et/ou vasculopathie symptomatique – Insuffisance rénale chronique (stade 3, DFG <60ml/min)

2.2 Autres critères

2.2.1 Maladie coronarienne – SCA (STEMI et NSTEMI) au cours des douze derniers mois – Syndrome coronarien chronique symptomatique malgré un traitement médical (indépendamment de toute revascularisation préalable)

2.2.2 Maladie des valves cardiaques – Sténose valvulaire congénitale et/ou régurgitation associée à au moins un critère général – Sténose modérée ou sévère et/ou régurgitation – Tout remplacement valvulaire chirurgical ou percutané

2.2.3 Insuffisance cardiaque – Patient de la classe fonctionnelle NYHA  II ou NT-Pro BNP > 125pg/ml malgré un traitement médical de toute FEVG (ICFEP, ICFEI, ICFER) – Cardiomyopathie de toute origine – Hypertension artérielle pulmonaire

2.2.4 Arythmie – Toute arythmie (bradycardie / tachycardie) associée à un critère général – Fibrillation atriale – Implantation préalable dʼun stimulateur cardiaque (y c. implantation dʼun appareil dʼICD et/ou de CRT) associée à un critère général – Ablation préalable associée à un critère général

2.2.5 Adultes atteints dʼune maladie cardiaque congénitale – Toute maladie cardiaque congénitale –

3. Maladies respiratoires chroniques

– Maladies pulmonaires obstructives chroniques, stades II-IV de GOLD – Emphysème pulmonaire – Asthme bronchique non contrôlé, notamment sévère – Maladies pulmonaires interstitielles – Cancer actif des poumons – Hypertension artérielle pulmonaire – Maladie vasculaire pulmonaire – Sarcoïdose active – Fibrose kystique – Infections pulmonaires chroniques (mycobactérioses atypiques, bronchectasies, etc.) – Patients sous assistance respiratoire – Apnée du sommeil en cas de présence dʼautres facteurs de risque (p. ex. obésité)

4. Diabète – Diabète sucré, avec complications tardives ou une HbA1c > 8%
5. Maladies/traitements qui affaiblissent le système immunitaire – Immunosuppression sévère (p. ex. CD4+< 200µl) – Neutropénie ≥ 1 semaine – Lymphocytopénie <0.2×109/L – Immunodéficiences héréditaires

– Prise de médicaments qui répriment les défenses immunitaires (p. ex. prise de glucocorticoïdes, d’anticorps monoclonaux, de cytostatiques, etc. durant une longue période) – Lymphomes agressifs (tous les types) – Leucémie lymphatique aiguë – Leucémie myéloïde aiguë – Leucémie aiguë promyélocytaire – Leucémie prolymphocytaire T – Lymphome primitif du système nerveux central – Transplantation de cellules souches – Amyloïdose (amyloïdose à chaînes légères [AL]) – Anémie aplasique sous traitement immunosuppresseur – Leucémie lymphatique chronique – Asplénie / splénectomie – Myélome multiple – Drépanocytose

6. Cancer – Cancer en traitement médical

Communiqué de presse et modifications de l’ordonnance : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques/communiques-conseil-federal.msg-id-78818.html

Me Philippe Ehrenström, LL.M., avocat, Genève et Onnens (VD)