Coronavirus : téléconférence et vidéoconférence pour les procédures civiles

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L’Ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 2020 instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural) permet (notamment) d’introduire sous certaines conditions la téléconférence et la vidéoconférence dans les procédures civiles, donc aussi dans les procédures en rapport avec le contrat de travail.

De manière générale, lors d’actes de procédure impliquant la participation de parties, de témoins ou de tiers, comme les audiences et les auditions, les tribunaux et autres autorités concernées doivent prendre les mesures qui s’imposent pour suivre les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique concernant l’hygiène et la distance sociale. L’audition de témoins et la présentation de rapports d’experts peuvent aussi se faire par vidéoconférence.

En cas de recours à la téléconférence ou à la vidéoconférence, il faut veiller: a. à ce que le son et le cas échéant l’image parviennent simultanément à tous les participants; b. à ce qu’un enregistrement audio et le cas échéant vidéo soit versé au dossier lors d’auditions menées; et c. à ce que la protection et la sécurité des données soient garanties.

Le tribunal peut aussi renoncer à tenir une audience et mener la procédure par écrit lorsque le recours à la téléconférence ou à la vidéoconférence n’est pas possible ou ne peut pas être exigé et qu’il y a urgence, à moins que de justes motifs ne s’y opposent.

Des mesures spéciales sont prises en rapport avec le droit de la famille.

L’ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2020 à 0 h 00 et a effet jusqu’au 30 septembre 2020.

Communiqué, ordonnance et commentaire : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques/communiques-conseil-federal.msg-id-78793.html

On remarquera que ces mesures sont laissées à la discrétion des tribunaux. On verra dès lors les juridictions qui auront les moyens (ou la volonté….) d’aller de l’avant.

Me Philippe Ehrenström, LL.M., avocat, Genève et Onnens (VD)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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