Entrée en vigueur du nouveau droit suisse de la protection des données

Photo de Pixabay sur Pexels.com

C’est l’excellent Me David Rosenthal qui a vu passer la chose et l’a répercutée aujourd’hui sur les réseaux sociaux :

la date d’entrée en vigueur prévisible de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD), qui devait d’abord être pendant le 2e semestre 2022, puis début 2023, vient de passer au…. 1er septembre 2023 ! On se reportera à la page de l’administration à ce sujet, qui contient quantité de liens, documents, etc. : https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/staat/gesetzgebung/datenschutzstaerkung.html

Le Conseil fédéral doit encore prendre une décision formelle à cet effet, mais il ne fait guère de doute que la nLPD ne battra pas des records de vitesse, tant pour ce qui est de son élaboration que de sa mise en application.

Le secret de ce train de sénateur (pour ne pas parler de rythme d’escargot) tient apparemment aux difficultés que rencontrent nos chapeaux à plumes de la Berne fédérale à élaborer une nouvelle mouture de l’ordonnance d’application, la 1ère version de ladite ayant suscité quelques manifestations de mauvaise humeur.

Voyons le verre à moitié plein : ce délai supplémentaire laissera à tous plus de temps pour lire et se former, la nLPD contenant quantités de nouveautés et de contraintes formelles qu’il faudra bien apprivoiser.

Pour ce faire, on pourra d’ailleurs évidemment commencer par la lecture de :

Philippe Ehrenström, La protection des données de A à Z, Zurich, Weka Business Media, 2022

Pour en savoir plus: https://www.weka.ch/fr/ressources-humaines/contrats-de-travail-et-r-glements/la-protection-des-donn-es-de-a-z.html

N’hésitez pas non plus à vous former, la mise en place de la nouvelle « compliance » en matière de protection des données ne se fera pas en un jour!

Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM, CAS, Genève et Onnens (VD)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
Cet article, publié dans Protection des données, est tagué , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s