C’est l’excellent Me David Rosenthal qui a vu passer la chose et l’a répercutée aujourd’hui sur les réseaux sociaux :

la date d’entrée en vigueur prévisible de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD), qui devait d’abord être pendant le 2^e semestre 2022, puis début 2023, vient de passer au…. 1er septembre 2023 ! On se reportera à la page de l’administration à ce sujet, qui contient quantité de liens, documents, etc. : https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/staat/gesetzgebung/datenschutzstaerkung.html

Le Conseil fédéral doit encore prendre une décision formelle à cet effet, mais il ne fait guère de doute que la nLPD ne battra pas des records de vitesse, tant pour ce qui est de son élaboration que de sa mise en application.

Le secret de ce train de sénateur (pour ne pas parler de rythme d’escargot) tient apparemment aux difficultés que rencontrent nos chapeaux à plumes de la Berne fédérale à élaborer une nouvelle mouture de l’ordonnance d’application, la 1^ère version de ladite ayant suscité quelques manifestations de mauvaise humeur.

Voyons le verre à moitié plein : ce délai supplémentaire laissera à tous plus de temps pour lire et se former, la nLPD contenant quantités de nouveautés et de contraintes formelles qu’il faudra bien apprivoiser.

Pour ce faire, on pourra d’ailleurs évidemment commencer par la lecture de :

Pour en savoir plus: https://www.weka.ch/fr/ressources-humaines/contrats-de-travail-et-r-glements/la-protection-des-donn-es-de-a-z.html

N’hésitez pas non plus à vous former, la mise en place de la nouvelle « compliance » en matière de protection des données ne se fera pas en un jour!

Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM, CAS, Genève et Onnens (VD)