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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Le droit au salaire en cas d’empêchement non fautif de travailler (alcoolisme)
L’alcoolisme comme cause non fautive d’incapacité de travail (art. 324a CO) Lire la suite
Publié dans Incapacité de travail
Tagué 324aCO, alcoolisme, faute, incapacité de travail
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La sûreté fournie par l’employé à l’employeur (art. 330 CO)
Il existe certaines circonstances où l’employé peut devoir fournir une sûreté à l’employeur 8art. 330 CO). Elle doit être conservée séparément par l’employeur. Conditions, modalités. Lire la suite
Publié dans Fin des rapports de travail, Litiges, contentieux
Tagué 330 CO, contrat de travail, employé, Employeur, sûreté
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Soupçon de commission d’une infraction par un employé: devoirs d’investigation de l’employeur
Devoirs d’investigation et d’information de l’employeur en cas de soupçon de commission d’une infraction par l’employé Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat, Procédure
Tagué commission, devoirs, Employeur, enquête, information, licenciement immédiat, soupçon
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Détection de l’usage de l’IA dans un mémoire de master
Le tribunal administratif de Montreuil a confirmé (no2405656) le 08.10.2025 l’exclusion d’une étudiante pour usage d’IA dans son mémoire, tout en précisant que le rapport de détection automatique (99,2 % de probabilité) ne suffit pas seul à prouver la fraude. Il doit être apprécié dans un faisceau d’indices comprenant notamment les similitudes de structure avec un plan généré par IA, le style rédactionnel incohérent et le manque de maîtrise du contenu scientifique. Le juge valide ainsi l’usage probatoire raisonné de ces outils. Lire la suite
Publié dans droit français, intelligence artificielle, Procédure
Tagué détection, master, mémoire, sanction, université
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Les compétences comportementales dans l’évaluation des salariés
La Cour de cassation (15 oct. 2025, n° 22-20.716) confirme l’illicéité du dispositif d’« entretien de développement individuel » de la société Laitière de Vitré. Les critères comportementaux utilisés (« bon sens », « optimisme », « honnêteté ») sont jugés trop vagues et subjectifs, sans lien suffisant avec l’activité professionnelle. L’évaluation des salariés doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents, strictement liés aux compétences professionnelles. Lire la suite
Publié dans droit français, Protection de la personnalité
Tagué critères, 328 CO, évaluation, personnel, compétences, comportementales
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Communication d’un licenciement aux autres collaborateurs de l’entreprise
Licenciement d’un collaborateur avec libération immédiate de l’obligation de travailler affichée dans les locaux de l’entreprise. Respect de l’art. 328 CO? Lire la suite
Congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires (art. 329e CO)
Conditions d’exercice du congé pour activités de jeunesse extra-scolaires (art. 329e CO) Lire la suite
Publié dans congés
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Le congé pour la prise en charge de proches (art. 329h CO)
Conditions de l’exercice du congé pour la prise en charge de proches (art. 329h CO) Lire la suite
Permis d’acquisition d’arme, visite domiciliaire
Visite domiciliaire admise pour une jeune requérante d’un permis d’acquisition d’arme, y compris de sa chambre à coucher (sic!). Art. 8 al. 2 LArm Lire la suite
Publié dans Droit administratif général
Tagué 8 al. 2 LArm, acquisition, permis, visite domiciliaire
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Travail, protection des données et IA 
Retour sur l’opposition au congé abusif (art. 336b CO)
L’arrêt 4A_618/2024 confirme que l’opposition au congé doit exprimer non seulement un désaccord, mais aussi la réelle volonté du salarié de poursuivre le travail, appréciée par le juge selon une interprétation subjective de la volonté. Pour Gloor dans un commentaire, cette exigence n’a aucun fondement légal ni doctrinal et transforme une simple formalité en examen psychologique. Elle contredit aussi le droit du chômage, qui impose au travailleur de chercher tout de suite un nouvel emploi, et crée une insécurité juridique injustifiée. Lire la suite →