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Category Archives: Clause de non concurrence
Résiliation unilatérale de la clause de non-concurrence par l’employeur et sort de l’indemnité de carence
Une clause de non-concurrence assortie d’une indemnité de carence (art- 340-340c CO) ne peut pas être résiliée unilatéralement par l’employeur, sauf si la convention passée lui en réserve le droit. Lire la suite
Clause de prohibition de concurrence de l’hygiéniste dentaire
Les prestations de l’hygiéniste dentaire se caractérisent par une forte composante personnelle qui fait obstacle à la validité de la clause de prohibition de concurrence Lire la suite
Publié dans Clause de non concurrence, Non classé
Tagué 340 CO, hygiéniste dentaire, non concurrence
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Clause de non concurrence: nullité, connaissance de la clientèle et des secrets d’affaire
Examen des conditions de validité d’une clause de non concurrence fondée sur la connaissance de la clientèle et des secrets d’affaires. Nullité en raison de pressions de l’employeur lors de la signature? Lire la suite
Publié dans Clause de non concurrence
Tagué 340 CO, clause, clientèle, non concurrence, nullité, secrest d'affaire
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Clause de non-concurrence: toutes les professions sont concernées?
Il n’existe aucune profession pour laquelle une interdiction de concurrence soit absolument et dans tous les cas exclue. Le juge doit apprécier les circonstances de chaque cas Lire la suite
Est-ce que la clause de prohibition de concurrence tombe si je suis licencié pour des motifs économiques?
Conséquences d’un licenciement économique sur l’applicabilité d’une clause de non concurrence, définitions du « licenciement économique » Lire la suite
Le directeur de fiduciaire qui viole une interdiction de concurrence
Il n’existe aucune profession pour laquelle une interdiction de concurrence soit absolument et dans tous les cas exclue. Le juge doit apprécier les circonstances de chaque cas. Tout au plus peut-on dire que, s’agissant des professions libérales, la facette personnelle de la relation au client revêt une importance toute particulière Lire la suite
Actes de concurrence déloyale d’un ancien employé
La concurrence déloyale est à distinguer de la clause de non concurrence. Actes de concurrence déloyale d’un ancien employé dans le secteur informatique. Lire la suite
Clause de prohibition de concurrence (directeur de fiduciaire)
Une clause de prohibition de concurrence, fondée sur la connaissance de la clientèle, ne se justifie que si l’employé, grâce à sa connaissance des clients réguliers et de leurs habitudes, peut facilement leur proposer des prestations analogues à celles de l’employeur et ainsi les détourner de celui-ci. La situation se présente différemment lorsque l’employé noue un rapport personnel avec le client en lui fournissant des prestations qui dépendent essentiellement des capacités propres à l’employé. Cas d’un directeur de fiduciaire. Lire la suite
Connaissance de la clientèle, prohibition de concurrence, obligation de fidélité
Clause de prohibition de concurrence visant la connaissance de la clientèle de l’employeur. Absence de dommage car l’employé avait amené son réseau d’apporteurs d’affaires et que les autres clients ne fonctionnaient pas sur la base de mandats exclusifs. Pas de violation de l’obligation de fidélité. Lire la suite
Exécution d’une clause d’interdiction de concurrence par voie de mesures provisionnelles
Conditions grâce auxquelles on peut demander, par voie de mesures provisionnelles, le respect d’une clause d’interdiction de concurrence. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 