Category Archives: Droit disciplinaire

Le refus d’utiliser une application informatique est-il un manquement aux obligations du fonctionnaire?

Publié le 12 janvier 2026 par Me Philippe Ehrenström

Le refus d’utiliser une application informatique constitue, pour le fonctionnaire, une violation de ses obligations de fidélité passible de sanctions. Lire la suite →

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Position du propriétaire de l’animal décédé dans la procédure disciplinaire dirigée contre le vétérinaire

Publié le 26 février 2025 par Me Philippe Ehrenström

Le propriétaire de l’animal décédé a la qualité de dénonciateur dans la procédure disciplinaire dirigée contre un vétérinaire, et pas celle de partie [GE]. Lire la suite →

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Le fonctionnaire qui désactive le détecteur de fumée pour faire des grillades

Publié le 23 juillet 2024 par Me Philippe Ehrenström

Révocation disciplinaire pour faute grave d’un fonctionnaire ayant obstrué un détecteur de fumée sur le lieu de travail pour faire des grillades Lire la suite →

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Procédure disciplinaire contre une pharmacienne, interdiction provisoire d’exercer

Publié le 8 février 2024 par Me Philippe Ehrenström

Interdiction d’exercer prononcée par voie de mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure disciplinaire contre une pharmacienne. Violation du principe de proportionnalité, eu égard notamment à l’inaction de l’autorité. Lire la suite →

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