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Category Archives: Fin des rapports de travail
Est-ce que la clause de prohibition de concurrence tombe si je suis licencié pour des motifs économiques?
Conséquences d’un licenciement économique sur l’applicabilité d’une clause de non concurrence, définitions du « licenciement économique » Lire la suite
Indication d’un délai de congé trop court par l’employé démissionnaire
Si le travailleur résilie le contrat pour une date antérieure à l’échéance légale ou contractuelle, sa déclaration s’interprète, selon les circonstances du cas concret, comme offre de conclure un accord de résiliation anticipée – l’art. 341 al. 1 CO ne saurait y faire obstacle Lire la suite
L’employé qui prépare une activité future pendant le délai de préavis viole-t-il son obligation de fidélité ?
Que peut faire l’employé pour préparer son activité future pendant le délai de préavis sans violer son obligation de fidélité? Lire la suite
Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?
Pour être digne de protection, un motif économique au licenciement doit dépendre d’une certaine gêne de l’employeur, ce qui exclut la seule volonté d’augmenter les profits. Lire la suite
L’employé qui abandonne son poste
L’art. 337d al. 1 CO (abandon de poste) présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur de poursuivre l’exécution du travail confié Lire la suite
Publié dans Fin des rapports de travail
Tagué 337d al. 1 CO, abandon d'emploi, abandon de poste
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L’employeur qui invalide le contrat de travail pour dol
Lors de son engagement, l’employé fait miroiter l’apport d’avoirs sous gestion considérables, qui ne se matérialisent pas. L’employeur invalide le contrat de travail pour dol. Lire la suite
Publié dans Fin des rapports de travail
Tagué contrat de travail, dol, Employeur, invalidation
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L’employé qui veut revenir sur sa démission (III)
Employé qui veut faire invalider sa démission en invoquant une incapacité de discernement. Portée des expertises médicales. Lire la suite
L’employé qui veut revenir sur sa démission (II)
Employée qui invoque une crainte fondée pour invalider la démission qu’elle a notifiée à l’employeur Lire la suite
Publié dans Fin des rapports de travail
Tagué Crainte fondée, démission, invalidation
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L’employé qui veut revenir sur sa démission (I)
Démissionner n’est pas un acte juridique complexe et ne demande aucune compétence particulière ni connaissances juridiques. Les conséquences ne sont pas non plus difficiles à appréhender. Dès lors, les exigences en matière de preuve d’une incapacité de discernement sont élevées. Lire la suite
L’employeur qui renonce par actes concluants à sa créance contre le salarié
Le travailleur qui arrive au terme de son contrat peut compter que si l’employeur a des prétentions connues à faire valoir contre lui, il les lui fera connaître avant d’accomplir les actes accompagnant la fin des rapports de travail Lire la suite
Travail, protection des données et IA 