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Category Archives: Procédure
Tribunal des prud’hommes ou Tribunal ordinaire – où aller ?
Application de la théorie des faits de double pertinence à la détermination de la compétence à raison de la matière des juridictions du travail. Abus de droit. Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué 59 al. 2 let. b CPC, 60 CPC, abus de droit, compétence, matière, prud'hommes
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Utiliser l’intelligence artificielle pour élaborer des rapports d’expert devant les tribunaux?
L’expert entendu par le tribunal à propos d’un rapport comptable élaboré avec l’intelligence artificielle doit pouvoir expliquer les caractéristiques de l’IA choisie, les hypothèses utilisées,, les éléments du raisonnement, les publications relatives au système, etc. Il s’agit en substance d’apprécier ainsi la valeur probante du document élaboré avec l’IA et du témoignage Lire la suite
Discrimination à l’embauche : degré de la preuve ?
Au vu de la difficulté – voire de l’impossibilité dans la plupart des cas – d’apporter une preuve stricte d’une discrimination à l’embauche, il faut admettre que le juge puisse se satisfaire d’une preuve fondée sur une simple vraisemblance prépondérante Lire la suite
Publié dans Egalité femmes-hommers, Procédure
Tagué 8CC, égalité, degré de la preuve, discrimination, embauche, femmes, hommes, LEg
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Licenciement discriminatoire après un congé maternité
Licenciement discriminatoire après un congé maternité: caractère vraisemblable de la discrimination, preuve stricte du motif de licenciement Lire la suite
Publié dans Egalité femmes-hommers, Licenciement abusif, Procédure
Tagué 3 LEg, 336 al. 1 let. a CO, 6 LEg, discrimination, grossesse, licenciement
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Insaisissabilité de biens appartenant à un Etat étranger affectés à des tâches relevant de la puissance publique
Insaisissabilité des redevances versées par des compagnies à IATA en faveur d’un Etat étranger. Notion de « biens affectés à des tâches relevant de la puissance publique » (art. 92 al. 1 ch. 11 LP). Immunité d’exécution. Lire la suite
Publié dans Autres contrats, Procédure
Tagué 92 al. 1 ch. 11 LP, insaisissabilité, redevances IATA
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The taylor, the little mice and the Geneva Labor court
« Out stepped a little live lady mouse, and made a curtsey to the taylor ! » The day the little mice sued the taylor… Lire la suite
Publié dans Procédure, Qualification du contrat
Tagué Geneva, Labor Court, Swiss lae, work contract
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Atteintes à la personnalité : s’adresser à la personne de confiance ou aux RH ?
En cas d’atteintes à la personnalité, le travailleur est libre de saisir les structures crées à cette fin par l’employeur (personne de confiance p.ex.) ou directement les RH Lire la suite
Publié dans Procédure, Protection de la personnalité
Tagué 328CO, atteinte à la personnalité, RH
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Le tailleur et les petites souris au Tribunal des prud’hommes
Et si le Tailleurs de Gloucester, bien loin de se montrer reconnaissant, avait exploité les petites souris, et que celles-ci avaient dû le traîner au Tribunal des prud’hommes? Un conte de droit du travail. Lire la suite
Le droit de la protection des données des fonctionnaires internationaux
Le droit de la protection des données (RGPD, LPD) s’arrête aux portes des ambassades et des missions en application directe de la CVRD. Il ne franchit pas non plus le seuil des organisations internationales pour autant que le droit qui leur est applicable (accord de siège) prévoit leur immunité de juridiction (ou ne l’interdise pas) et que la protection fournie par les règles internes aux organisations soit en tout cas comparable à celle qui découlerait du droit de l’Etat hôte. Le droit suisse ajoute l’obligation de faire partie de la liste des bénéficiaires institutionnels de l’art. 2 al. 1 LEH. Lire la suite
Covid-19: le canton qui recourt contre lui-même
Le canton du Valais n’a pas la qualité pour recourir contre une décision du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal annulant la contravention prononcée contre un parent pour violation des dispositions cantonales sur le port du masque à l’école. Pas de recours intra-organique. Lire la suite
Publié dans Droit administratif général, Procédure
Tagué 89 al. 1 LTF, école, covid-19, masque, parent, Valais
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Travail, protection des données et IA 