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Category Archives: Procédure
Insaisissabilité de biens appartenant à un Etat étranger affectés à des tâches relevant de la puissance publique
Insaisissabilité des redevances versées par des compagnies à IATA en faveur d’un Etat étranger. Notion de « biens affectés à des tâches relevant de la puissance publique » (art. 92 al. 1 ch. 11 LP). Immunité d’exécution. Lire la suite
Publié dans Autres contrats, Procédure
Tagué 92 al. 1 ch. 11 LP, insaisissabilité, redevances IATA
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The taylor, the little mice and the Geneva Labor court
« Out stepped a little live lady mouse, and made a curtsey to the taylor ! » The day the little mice sued the taylor… Lire la suite
Publié dans Procédure, Qualification du contrat
Tagué Geneva, Labor Court, Swiss lae, work contract
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Atteintes à la personnalité : s’adresser à la personne de confiance ou aux RH ?
En cas d’atteintes à la personnalité, le travailleur est libre de saisir les structures crées à cette fin par l’employeur (personne de confiance p.ex.) ou directement les RH Lire la suite
Publié dans Procédure, Protection de la personnalité
Tagué 328CO, atteinte à la personnalité, RH
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Le tailleur et les petites souris au Tribunal des prud’hommes
Et si le Tailleurs de Gloucester, bien loin de se montrer reconnaissant, avait exploité les petites souris, et que celles-ci avaient dû le traîner au Tribunal des prud’hommes? Un conte de droit du travail. Lire la suite
Le droit de la protection des données des fonctionnaires internationaux
Le droit de la protection des données (RGPD, LPD) s’arrête aux portes des ambassades et des missions en application directe de la CVRD. Il ne franchit pas non plus le seuil des organisations internationales pour autant que le droit qui leur est applicable (accord de siège) prévoit leur immunité de juridiction (ou ne l’interdise pas) et que la protection fournie par les règles internes aux organisations soit en tout cas comparable à celle qui découlerait du droit de l’Etat hôte. Le droit suisse ajoute l’obligation de faire partie de la liste des bénéficiaires institutionnels de l’art. 2 al. 1 LEH. Lire la suite
Covid-19: le canton qui recourt contre lui-même
Le canton du Valais n’a pas la qualité pour recourir contre une décision du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal annulant la contravention prononcée contre un parent pour violation des dispositions cantonales sur le port du masque à l’école. Pas de recours intra-organique. Lire la suite
Publié dans Droit administratif général, Procédure
Tagué 89 al. 1 LTF, école, covid-19, masque, parent, Valais
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Acte d’appel s’en prenant à la personne et aux compétences d’un juge
S’il est du devoir de l’appelant de critiquer un jugement dont il fait appel, il n’est en revanche pas nécessaire d’attaquer les compétences juridiques et les qualités personnelles du juge qui l’a rendu (art. 132 CPC). Acte inconvenant. Lire la suite
Publié dans Procédure
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Changement d’affectation d’un fonctionnaire : décision attaquable ou acte interne?
Conditions auxquelles un changement d’affectation d’un fonctionnaire peut constituer un acte attaquable, et non un simple acte interne à l’administration (art. 29a Cst et 6 par. 1 CEDH) Lire la suite
Pour le rétablissement du duel judiciaire
Lancement de l’Association pour la réhabilitation du duel judiciaire en procédure civile. Histoire et avantages de ce moyen de preuve, formes nouvelles qu’il pourrait prendre. Lire la suite
Procédure fiscale, décision incidente : recours immédiat au Tribunal fédéral ?
Conditions posées à l’intentat d’un recours immédiat au Tribunal fédéral contre une décision incidente de la dernière instance cantonale (art. 93 LTF), exigences de motivation. Lire la suite
Publié dans Fiscalité (en général), Procédure
Tagué 93 LTF, décision incidente, motivation, procédure fiscale, recours, Tribunal fédéral
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Travail, protection des données et IA 