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Category Archives: Procédure
La représentation du contribuable par une fiduciaire dans la procédure fiscale
Représentation du contribuable par une fiduciaire dans la procédure fiscale. Représentation par actes concluants? Effets sur les délais de réclamation? Lire la suite
Publié dans Fiscalité (en général), Procédure
Tagué 117 LIFD, actes concluants, fiduciaire, notification, Procédure, réclamation, représentation
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L’anonymisation des arrêts du Tribunal fédéral
Règles relatives à l’anonymisation des arrêts du Tribunal fédéral. Exceptionnellement le justiciable peut demander la non publication de l’arrêt. Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué anonymisation, arrêts, ATF, LTF, non publication, Tribunal fédéral
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Maxime des débats: fardeaux de l’allégation et de l’administration des preuves, facture
Fardeaux de l’allégation et de l’administration des preuves en lien avec une facture Lire la suite
Autorité compétente pour délivrer l’attestation de force exécutoire d’une décision administrative en vue de la mainlevée
L’attestation de force exécutoire ou d’entrée en force, en vue d’une procédure de mainlevée définitive, peut être délivrée par l’autorité qui a rendu la décision Lire la suite
Les droits de l’employé lors d’une enquête interne : machine arrière toute!
Le Tribunal fédéral revient sur son arrêt 4A_694/2015 lequel avait considéré que l’employé visé par une enquête interne devait bénéficier de garanties procédurales équivalentes à celle d’une instruction pénale. Machine arrière toute! Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué 328 CO, 4A_368/2024, 4A_694/2015, Enquête interne, garanties procédurales, procédure pénale
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Assistance judiciaire en appel : devoir de collaboration du justiciable
Justiciable assisté d’un avocat: pas de délai de grâce pour compléter une demande d’assistance judiciaire en appel Lire la suite
Être amis sur Facebook ne suffit pas à justifier une récusation
En l’absence d’autres éléments, le seul fait d’être « amis » sur Facebook ne saurait suffire à démontrer un lien d’amitié propre à fonder un motif de récusation. Lire la suite
Compétence du Tribunal des prud’hommes: existence d’un contrat de travail?
Compétence du Tribunal des prud’hommes du canton de Genève, exception à l’application de la théorie des faits de double pertinence en cas d’abus (inexistence manifeste d’un contrat de travail) Lire la suite
La compensation en procédure de mainlevée
Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée provisoire de l’opposition en rendant immédiatement vraisemblable sa libération,, notamment par la compensation. Il lui incombe de rendre vraisemblable l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance compensante ainsi que le montant exact à concurrence duquel la dette serait éteinte. Lire la suite
Un secrétaire syndicat peut-il être assimilé à un avocat en procédure?
Le secrétaire syndical qui défend un employé dans une procédure de droit du travail agit comme mandataire professionnellement qualifié. Sa position est-elle assimilable à celle de l’avocat? Lire la suite
Travail, protection des données et IA 