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Category Archives: Procédure
La compensation en procédure de mainlevée
Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée provisoire de l’opposition en rendant immédiatement vraisemblable sa libération,, notamment par la compensation. Il lui incombe de rendre vraisemblable l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance compensante ainsi que le montant exact à concurrence duquel la dette serait éteinte. Lire la suite
Un secrétaire syndicat peut-il être assimilé à un avocat en procédure?
Le secrétaire syndical qui défend un employé dans une procédure de droit du travail agit comme mandataire professionnellement qualifié. Sa position est-elle assimilable à celle de l’avocat? Lire la suite
Récusation d’un juge assesseur (procédure administrative)
Récusation d’une juge assesseur laïc dans une procédure administrative en raison de ses liens associatifs et professionnels Lire la suite
Qu’est-ce que l’assistance judiciaire?
En matière civile, un plaideur a le droit d’obtenir l’assistance judiciaire s’il ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué 117 CPC, assistance judiciaire, avocat d'offi ce, Conditions, Procédure, procédure civile
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L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur
Règles relatives à l’immunité de juridiction des Etats, d’une part, et des agents diplomatiques d’autre part, en lien avec un contrat de travail. Application par analogie des premières à l’immunité des agents diplomatiques? Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué agents diplomatiques, analogie, Etats, immunité de juridiction
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La sociétaire qui se fait exclure de l’association
Conditions de l’exclusion d’une sociétaire d’une association (art. 72 CC). Procédure interne, formalisme et proportionnalité Lire la suite
Publié dans Autres contrats, Procédure
Tagué 72 CC, 75 CC, association, exclusion, procédure interne, proportionnalité, sociétaire
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Licenciement discriminatoire: vraisemblance et/ou preuve stricte?
L’employée doit rendre vraisemblable le caractère discriminatoire du licenciement. Si c’est le cas, l’employeur doit alors apporter la preuve stricte du caractère justifié du licenciement, p.ex. pour des raisons économiques ou de performance. Le tribunal doit procéder en deux temps, et ne pas mélanger ces étapes. Lire la suite
Récusation d’un juge administratif vaudois dans une affaire fiscale
Apparence de prévention retenue en raison d’un litige passé. Pas de déchéance du droit de requérir la récusation car la composition de l’autorité n’était pas connue, ni déterminable à l’avance. Lire la suite
Litige prud’homal, conclusions reconventionnelles découlant d’un autre contrat
Employée d’un centre de chirurgie esthétique qui réclame divers montants. L’employeur prend des conclusions reconventionnelles en lien avec une opération d’augmentation mammaire dont a bénéficié l’employée. Connexité? Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué compétence, conclusions reconventionnelles, connexité, prud'hommes
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Immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur
Immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur. Nécessité de requérir la levée de l’immunité de juridiction ou application par analogie des règles applicables à l’Etat employeur? Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué agent diplomatique, Diplomate, Employeur, immunité de juridiction
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