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Category Archives: Protection des données
Surveillance constante des ordinateurs des employés
Logiciel de surveillance permettant de réaliser un décompte journalier des heures de travail considérées comme effectives et celles jugées comme ne l’étant pas, ces dernières étant identifiées au travers de périodes d’absences de frappe ou de mouvement de la souris. Lire la suite
Publié dans Protection de la personnalité, Protection des données, RGPD
Tagué CNIL SAN-2024-021, employés, ordinateurs, RGPD, Surveillance, Vidéo
2 commentaires
Vidéosurveillance des salariés
Principes applicables à la vidéosurveillance des salariés. L’intérêt légitime de l’employeur ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés, eu égard aux finalités poursuivies. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué minimisation, proportionnalité, RGPD, Salariés, vidéosurveillance
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Données personnelles et données sensibles dans la jurisprudence
Exemples jurisprudentiels suisses et européens de ce qu’est une donnée personnelle et une donnée sensible en droit de la protection des données Lire la suite
Les systèmes d’intelligence artificielle dans les ressources humaines (EU AI Act, 1ère partie)
Sont considérés comme des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque ceux destinés notamment au recrutement et à la sélection des personnes physiques, ainsi qu’à leur promotion, leur évaluation, etc. Présentation des dispositions de l’AI Act Lire la suite
Licenciement immédiat du cadre qui a un accès indu à la messagerie de son supérieur
Licenciement immédiat d’un cadre qui a un accès indu fortuit à la messagerie de son supérieur hiérarchique, et qui ne l’en informe pas. Il l’utilise bien au contraire pour récolter des informations. Lire la suite
Enregistrer l’employeur à son insu ?
Employé utilisant un enregistrement caché de ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre d’une demande en justice Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué demande, enregistrement, procédure civile, recevabilité, supérieur hiérarchique
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Violation de la sécurité de données bancaires: informer les clients?
Obligation d’informer les clients d’un établissement bancaire de la violation de la sécurité de leurs données (art. 34 RGPD) Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 34 RGPD, banque, clients, devoir d'informer, information, sécurité des données
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Le partage des données de santé d’un employé avec ses collègues
L’employeur partage des données de santé par inférence d’un de ses employés auprès de ses collègues. Violation du principe de minimisation, les collègues n’ayant pas besoin de connaître ces faits pour faire leur travail. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué données de santé, partage, principe de minimisation, RGPD
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