Category Archives: Protection des données

Enquête sur les opinions politiques supposées de l’employée

Publié le 18 mars 2025 par Me Philippe Ehrenström

Peut-on soumettre une candidate à un emploi à une enquête de réputation sur les réseaux sociaux? Non et trois fois non, à quelques rares exceptions. Lire la suite →

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Le supporter comme citoyen de seconde zone (II)

Publié le 6 mars 2025 par Me Philippe Ehrenström

Absence d’analyse d’impact préalable à un plan de reconnaissance biométrique des supporters en Espagne (art. 35 RGPD) Lire la suite →

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Madame, Monsieur : minimisation des données?

Publié le 13 février 2025 par Me Philippe Ehrenström

La récolte de données relatives au genre de l’acheteur de billets de train sur internet obéit-elle au principe de minimisation? Lire la suite →

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Récolter des données librement accessibles sur ses employés?

Publié le 11 février 2025 par Me Philippe Ehrenström

Jusqu’où peut-on pousser la recherche de données ouvertes et librement accessibles sur ses salariés? Lire la suite →

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Reconnaissance faciale pour l’enregistrement du temps de travail

Publié le 9 février 2025 par Me Philippe Ehrenström

Utilisation d’un logiciel de reconnaissance faciale pour l’enregistrement du temps de travail Lire la suite →

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Suivi des sites internet visités par les employés

Publié le 8 février 2025 par Me Philippe Ehrenström

Suivi des sites internet visités par l’employé pour mesurer sa productivité, avec prise régulière de captures d’écran. Lire la suite →

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Surveillance constante des ordinateurs des employés

Publié le 6 février 2025 par Me Philippe Ehrenström

Logiciel de surveillance permettant de réaliser un décompte journalier des heures de travail considérées comme effectives et celles jugées comme ne l’étant pas, ces dernières étant identifiées au travers de périodes d’absences de frappe ou de mouvement de la souris. Lire la suite →

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Vidéosurveillance des salariés

Publié le 5 février 2025 par Me Philippe Ehrenström

Principes applicables à la vidéosurveillance des salariés. L’intérêt légitime de l’employeur ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés, eu égard aux finalités poursuivies. Lire la suite →

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Données personnelles et données sensibles dans la jurisprudence

Publié le 2 février 2025 par Me Philippe Ehrenström

Exemples jurisprudentiels suisses et européens de ce qu’est une donnée personnelle et une donnée sensible en droit de la protection des données Lire la suite →

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Publier les photographies de ses enfants en ligne : consentement des deux parents?

Publié le 19 décembre 2024 par Me Philippe Ehrenström

Le Garante per la protezione dei dati parsonali rappelle que le consentement des deux parent est requis pour publier en ligne des photographies de leurs enfants de moins de 14 ans. Lire la suite →

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