Tag Archives: actes concluants

La représentation du contribuable par une fiduciaire dans la procédure fiscale

Publié le 18 mars 2024 par Me Philippe Ehrenström

Représentation du contribuable par une fiduciaire dans la procédure fiscale. Représentation par actes concluants? Effets sur les délais de réclamation? Lire la suite →

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L’employeur qui renonce par actes concluants à sa créance contre le salarié

Publié le 27 août 2023 par Me Philippe Ehrenström

Le travailleur qui arrive au terme de son contrat peut compter que si l’employeur a des prétentions connues à faire valoir contre lui, il les lui fera connaître avant d’accomplir les actes accompagnant la fin des rapports de travail Lire la suite →

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Réduction tacite du salaire

Publié le 19 juin 2022 par Me Philippe Ehrenström

Dans quelles circonstances peut-on admettre qu’il y a eu réduction tacite du salaire? Quand l’employé doit-il s’opposer, de bonne foi, au versement d’un salaire réduit`? Rappel de la jurisprudence. Lire la suite →

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Droit au salaire en cas d’empêchement de travailler : régime dérogatoire découlant d’actes concluants ?

Publié le 19 avril 2018 par Me Philippe Ehrenström

Le recourant (= l’employé) n’était pas au bénéfice d’une assurance collective perte de gain en cas de maladie. Après le 31 octobre 2014 marquant la fin du versement des prestations en cas d’accident, l’intimée lui a payé son salaire en … Lire la suite →

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