Tag Archives: audience

L’avocat qui enregistre une audience de conciliation

Publié le 9 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

Avocat qui enregistre une audience de conciliation. Sanction disciplinaire. Lire la suite →

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Qui doit comparaître pour une personne morale à l’audience de conciliation?

Publié le 3 avril 2018 par Me Philippe Ehrenström

A teneur de l’art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître « en personne » à l’audience de conciliation. Selon la jurisprudence, cette disposition vise non seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales. Celles-ci doivent déléguer à … Lire la suite →

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