Archives par mot-clef : autorité étrangère

Données d’ex-employés de banque transmises à une autorité étrangère : simple consultation ou droit à une copie ?

Deux ex-employés de banque, dont les noms ont été transmis aux autorités américaines parmi un certain nombre d’autres informations, requièrent de pouvoir consulter les données transmises et d’en obtenir copie. La banque autorise la consultation en ses locaux mais refuse … Lire la suite

Publié dans Procédure, Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , , | Laisser un commentaire