Tag Archives: compensation

Prise des vacances pendant la libération de l’obligation de travailler ?

Publié le 3 novembre 2024 par Me Philippe Ehrenström

Possibilité, pour l’employeur, de compenser le solde du droit aux vacances de l’employé pendant la période de libération de l’obligation de travailleur. Lire la suite →

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Renonciation tacite de l’employeur à la compensation d’un solde d’heures négatif de l’employé ?

Publié le 16 septembre 2024 par Me Philippe Ehrenström

Renonciation tacite de l’employeur à la compensation d’un solde négatif d’heures de l’employé non admise en raison des liens particuliers les unissant Lire la suite →

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La compensation en procédure de mainlevée

Publié le 13 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée provisoire de l’opposition en rendant immédiatement vraisemblable sa libération,, notamment par la compensation. Il lui incombe de rendre vraisemblable l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance compensante ainsi que le montant exact à concurrence duquel la dette serait éteinte. Lire la suite →

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Salaire constant malgré un taux d’occupation variable: compensation entre les périodes?

Publié le 17 mars 2022 par Me Philippe Ehrenström

Employée de l’économie domestique touchant un salaire constant inférieur aux minima du CTT Edom malgré des taux d’occupation variables. L’employeur, condamné à payer la différence salaire réel /minima CTT, entend compenser ce qu’il doit avec les montants versés « en trop » suivant le taux d’occupation effectif rapporté au salaire constant. Compensation refusée sous l’angle de la liberté contractuelle. Lire la suite →

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Compensation du droit aux vacances pendant une période de libération de l’obligation de travailler

Publié le 7 avril 2020 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 329c al. 2 CO, l’employeur est en principe autorisé à fixer la date des vacances. Lorsqu’il résilie le contrat et libère simultanément le travailleur de son obligation de travailler, il peut ainsi exiger que les vacances auxquelles le … Lire la suite →

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Compensation des heures supplémentaires pendant une période de libération de l’obligation de travailler?

Publié le 19 août 2018 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 321c al. 1 CO, si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire … Lire la suite →

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Compensation du droit aux vacances pendant une période de libération de l’obligation de travailler

Publié le 18 juin 2018 par Me Philippe Ehrenström

A teneur de l’art. 329d al. 2 CO, tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages. En règle générale, l’interdiction de remplacer les vacances par des … Lire la suite →

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FAQ no 11: l’employeur peut-il compenser sa créance contre l’employé avec le salaire dû à celui-ci?

Publié le 9 septembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 321e al. 1 CO, le travailleur répond du dommage qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence. En vertu de l’art. 321e al. 2 CO, la mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, … Lire la suite →

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