Archives par mot-clef : Etats-Unis

Transmission illicite de données d’employés à une autorité étrangère: exemple

Publié le 10 février 2016 par Me Philippe Ehrenström

T est employée depuis le 1er mai 2010 comme « Assistant Relationship Manager » au sein du desk « North American International » de la banque E à Genève. Elle a travaillé pour plusieurs gestionnaires du desk, a eu des contacts avec des employés … Lire la suite →

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Transmission de données d’employés à l’étranger et condamnations pénales de ceux-ci : prétentions civiles contre l’employeur ?

Publié le 9 février 2016 par Me Philippe Ehrenström

Les litiges de nature fiscale opposant les banques suisses à des autorités étrangères concernant des ressortissants « non-fiscalisés » de celles-ci entraînent tôt ou tard la transmission de données d’employés à ces mêmes autorités. Les conséquences d’une telle transmission peuvent être graves … Lire la suite →

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