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Tag Archives: masque
Covid-19: le canton qui recourt contre lui-même
Le canton du Valais n’a pas la qualité pour recourir contre une décision du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal annulant la contravention prononcée contre un parent pour violation des dispositions cantonales sur le port du masque à l’école. Pas de recours intra-organique. Lire la suite
Publié dans Droit administratif général, Procédure
Tagué 89 al. 1 LTF, école, covid-19, masque, parent, Valais
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Fermeture d’un restaurant pour violation des normes sanitaires COVID-19
Fermeture administrative d’un restaurant pour violation des normes sanitaires COVID-19 (port de masques non homologués, nombre de personnes par table). Réduction de la sanction en application du principe de proportionnalité, rappel de jurisprudences rendues à Genève à ce propos. Lire la suite
Publié dans Coronavirus - Covid 19
Tagué coronavirus, covid-19, fermeture, masque, normes sanitaires, restaurant, tables
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COVID-19, mesures sanitaires et restrictions des droits constitutionnels
Examen de la constitutionnalité de mesures sanitaires (port du masque obligatoire) restreignant les libertés constitutionnelles. Raisonnement du Tribunal fédéral dans l’examen d’une telle mesure. Lire la suite
COVID : obligation du port du masque dans les magasins
Examen, sous l’angle du droit constitutionnel, de l’obligation faite de porter le masque dans les magasins pour les clients et le personnel en raison du covid. Lire la suite
Publié dans Coronavirus - Covid 19, Sécurité au travail
Tagué clients, Commerces, covid, employés, masque, obligation
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