Tag Archives: modification

Utiliser des preuves créées ou modifiées par l’intelligence artificielle en procédure?

Un tribunal californien a radié avec préjudice une action civile après que les demandeurs ont produit des preuves falsifiées par intelligence artificielle, notamment des vidéos deepfake et des photos manipulées. Le juge a relevé l’incohérence des métadonnées et des explications données, concluant à une violation grave du Code of Civil Procedure. Lire la suite

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Changement de sexe à l’état civil, capacité de discernement du mineur

L’art. 30b CC permet de changer l’inscription du sexe à l’état civil par simple déclaration à l’officier d’état civil. Pour les mineurs dès 16 ans, la capacité de discernement est présumée. Lire la suite

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Hausse des coûts de l’énergie = changer les horaires de travail?

Peut-on unilatéralement modifier les horaires de travail pour bénéficier des tarifs heures creuses et baisser ainsi le coût moyen du kWh? Lire la suite

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Fonction publique : décision attaquable ou simple acte interne ?

La décision comme acte juridique a pour objet de régler la situation d’administrés en tant que sujets de droit et donc, à ce titre, distincts de la personne étatique ou, en d’autres termes, extérieurs à l’administration. On oppose dans ce … Lire la suite

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Comment obtenir la modification d’un certificat de travail ?

Selon l’art. 330a al. 1 CO, le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. On … Lire la suite

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