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Tag Archives: protection des données
Données personnelles et données sensibles dans la jurisprudence
Exemples jurisprudentiels suisses et européens de ce qu’est une donnée personnelle et une donnée sensible en droit de la protection des données Lire la suite
Sécurité des données: devoir de réaction face à une vulnérabilité
Responsable de traitement qui ne remédie pas à des vulnérabilités de son système informatique signalées pourtant depuis plusieurs mois. Mise en danger de données employés. Lire la suite
Vidéosurveillance des enfants en classe
Il n’y a pas d’intérêt légitime à instaurer un système de vidéosurveillance continu en classe (art. 6 (1) (f) RGPD) Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué école, classe, intérêt légitime, protection des données, RGPD, vidéosurveillance
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Les logiciels d’analyse des émotions sur le lieu de travail
Le Règlement de l’UE sur l’intelligence artificielle interdira les logiciels d’analyse des émotions sur le lieu de travail dès le 2 février 2025, en raison notamment du déséquilibre de pouvoir qui existe sur le lieu de travail Lire la suite
Vidéosurveillance : l’admonestation paternelle du juge neuchâtelois
Le juge pénal neuchâtelois admoneste paternellement des recourants en matière de protection des données Lire la suite
Publié dans Droit pénal, Protection des données
Tagué protection des données, vidéosurveillance
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Le droit de la protection des données des fonctionnaires internationaux
Le droit de la protection des données (RGPD, LPD) s’arrête aux portes des ambassades et des missions en application directe de la CVRD. Il ne franchit pas non plus le seuil des organisations internationales pour autant que le droit qui leur est applicable (accord de siège) prévoit leur immunité de juridiction (ou ne l’interdise pas) et que la protection fournie par les règles internes aux organisations soit en tout cas comparable à celle qui découlerait du droit de l’Etat hôte. Le droit suisse ajoute l’obligation de faire partie de la liste des bénéficiaires institutionnels de l’art. 2 al. 1 LEH. Lire la suite
Protection des données: comment justifier l’identité du requérant?
Moyens de prouver l’identité de la personne qui requiert l’effacement de données personnelles, principe de minimisation des données, proportionnalité. Lire la suite
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Tagué 12 par. 2 RGPD, 12 par. 6 RGPD, effacement, identité, Preuve, protection des données, RGPD
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Le RGPD s’applique-t-il aux organisations internationales ?
Applicabilité du RGPD à une enquête interne au sein de l’OSCE? Accord de siège, compétence de l’autorité de protection des données. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué accord de siège, compétence, osce, protection des données
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L’utilisation par l’employeur des empreintes digitales des employés
Utilisation des empreintes digitales des employés pour mettre en œuvre un système de connexion. Violations multiples du RGPD. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué connexion, employés, empreintes digitales, protection des données, RGPD
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La tenue des dossiers du personnel des cadres à l’Université de Lausanne
Tenue des dossiers du personnel des cadres de l’Université de Lausanne, extrait du Rapport no 83 de la Cour des comptes de mars 2024 Lire la suite
Travail, protection des données et IA 