Archives par mot-clef : secret professionnel

Secret professionnel de l’avocat: sociétés offshore et TVA

Publié le 22 novembre 2021 par Me Philippe Ehrenström

Détermination du lieu de la prestation imposable en matière de prestations de service d’une Etude d’avocats à des sociétés offshore. Portée et étendue du devoir de collaborer à l’établissement des faits dans le cadre de la protection du secret professionnel. Lire la suite →

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Avocat, recouvrement d’honoraires et secret professionnel

Publié le 5 avril 2021 par Me Philippe Ehrenström

Obligation, pour l’avocat, de demander la levée de son secret professionnel pour entamer une procédure de recouvrement d’honoraires. Portée de l’exigence de requérir des provisions. Lire la suite →

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