FAQ no 5: les plans sociaux sont-ils obligatoires en Suisse?

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Le plan social est une convention par laquelle l’employeur et les travailleurs fixent les moyens d’éviter les licenciements, d’en limiter le nombre ou d’en atténuer les conséquences. Il ne doit pas mettre en danger l’existence de l’entreprise.

Depuis le 1.1.2014, il y a obligation de conclure un plan social s’il y a licenciement collectif d’au moins 30 personnes dans des entreprises qui emploient au moins 250 personnes (art. 335h-335j CO). Un tribunal « arbitral » arête le contenu du plan social si les négociations entre les parties n’aboutissent pas.

Les dispositions relatives au plan social ne s’appliquent pas en cas de licenciement collectif effectué pendant une procédure de faillite ou une procédure concordataire qui aboutit à la conclusion d’un concordat.

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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