Licenciement immédiat du gestionnaire de fortune

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L’employeur a résilié avec effet immédiat le contrat de travail de l’appelant le 23 juin 2011.

La banque a fondé sa décision sur la preuve obtenue par une enquête interne que l’employé avait procédé à des opérations sur le compte du client sans avoir obtenu la documentation contractuelle nécessaire de ce dernier ni respecter ses obligations en matière de passation d’ordres et de leur confirmation.

Il résulte du dossier que le mandat confié à l’employeur par le client en décembre 2008 n’est pas de nature discrétionnaire, mais de type « advisory ». Les gestionnaires de la banque n’étaient en conséquence pas autorisés à y opérer une gestion libre et ils ne devaient agir que sur instruction du client. Ils avaient en outre l’obligation de confirmer les ordres exécutés auprès du client après les avoir enregistrés dans le système informatique de la banque. L’appelant avait précisément reçu un avertissement le 12 janvier 2009 pour ne pas avoir suivi la règle précitée.

L’employé conteste avoir pratiqué une gestion discrétionnaire du compte du client et effectué des opérations à l’insu de ce dernier. Il a expliqué par-devant les premiers juges qu’il s’était borné à exécuter des ordres d’achat ou de vente très précis, pour la plupart limités, c’est-à-dire à exécuter à un prix fixé d’avance. L’appelant conteste en particulier avoir effectué des opérations sur le compte du client sans instructions de ce dernier durant son hospitalisation puis sa convalescence du 23 juin au 27 juillet 2010.

De telles affirmations sont cependant en contradiction avec Les éléments du dossier.

Il est ainsi établi que l’appelant a mené une gestion de type discrétionnaire sur le compte de l’appelant, en suivant une stratégie prédéfinie avec ce dernier, à tout le moins depuis le 23 décembre 2009 jusqu’au 13 septembre 2010. Les manquements qui lui sont reprochés par l’intimée sont donc fondés.

La banque ne peut cependant pas avoir découvert les manquements de l’appelant seulement quelques jours avant le licenciement de ce dernier.

Il est notamment douteux que la banque n’ait pas cherché à comprendre la manière dont travaillaient l’appelant avec le client dès le mois de septembre 2010, lorsque celui-ci a commencé à se plaindre du travail de ses conseillers financiers, exigé que toute opération sur son compte soit désormais réalisée seulement sur instruction de sa part, et demandé des informations détaillées sur les transactions des six mois précédents.

La banque ne peut en tout état pas faire valoir son ignorance après le 4 mars 2011, date à laquelle elle a reçu le courriel de l’appelant dans lequel ce dernier s’est déterminé sur les reproches du client sans passer sous silence les faits qui lui ont été reprochés, soit une gestion de type discrétionnaire et l’absence de confirmation systématique auprès du client des transactions exécutées. Dès lors, en effet, elle connaissait les circonstances pertinentes, sans que des investigations supplémentaires ne s’imposent.

Aussi, le 23 juin 2011, plus de trois mois plus tard, la banque était forclose à invoquer ce motif pour licencier l’appelant avec effet immédiat.

(Tiré de CAPH/174/2014)

 

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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