L’impôt fédéral direct frappe les personnes physiques sur leur revenu net.
Le principe de l’imposition selon la capacité contributive entraîne en effet que l’on doit déduire du revenu les frais de son acquisition (déductions dites « organiques » : art. 26 LIFD pour l’activité dépendante).
Font notamment partie de ces déductions les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail de l’art. 26 al. 1 let. a LIFD.
Le projet FAIF (Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire), adopté par le peuple le 9 février 2014, prévoyait la création d’un fond de financement pour l’entretien et le développement de l’infrastructure ferroviaire, alimenté notamment dès le 1er janvier 2016 par un plafonnement de la déductibilité des frais de transport à CHF 3’000.—pour l’impôt fédéral direct.
Il apparaît maintenant que différents cantons semblent vouloir saisir cette « opportunité » pour plafonner la déduction des frais de transport également sur le plan cantonal, en adoptant le même montant ou un montant supérieur.
Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 