Forfait pour frais de représentation, licenciement immédiat

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L’appelante (= l’employeuse) critique le montant des indemnités pour licenciement immédiat injustifié allouées à l’intimé (= l’employé). Elle reproche en substance au Tribunal d’avoir inclus le forfait pour frais de représentation de 1’940 fr. 50 par mois de l’intimé dans les dommages-intérêts qu’elle a été condamnée à lui verser en vertu de l’art. 337 al. 1 CO. Ces frais visaient en effet à couvrir les dépenses effectives engagées par l’intéressé à l’étranger dans le cadre de la représentation de son employeuse et celui-ci n’avait exercé aucune activité professionnelle durant son délai de congé. Elle fait également grief aux premiers juges d’avoir tenu compte des frais de représentation susmentionnés dans la fixation de l’indemnité à hauteur de trois mois de salaire octroyée à l’intimé en vertu de l’art. 337c al. 3 CO. Cette indemnité devait, selon elle, être réduite de 5’821 fr. 50 (1’940 fr. 50 x 3 mois).

Selon l’art. 337c CO, lorsque l’employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu’il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé ou à la cessation du contrat conclu pour une durée déterminée (al. 1). On impute sur ce montant ce que le travailleur a épargné par suite de la cessation du contrat de travail ainsi que le revenu qu’il a tiré d’un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé (al. 2).

L’indemnité due au travailleur en vertu de l’art. 337c al. 1 CO vise à placer celui-ci dans la même situation que si le contrat s’était maintenu jusqu’au prochain terme contractuel (intérêt positif à l’exécution du contrat). Conformément à l’art. 337c al. 2 CO, on déduit notamment du montant de cette indemnité ce que le travailleur a épargné par suite de la cessation du contrat de travail (p. ex. ses frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail). Cette imputation est l’expression du principe du dommage réel pour la fixation duquel on tient compte des avantages, car le travailleur ne doit pas s’enrichir au détriment de l’employeur. Il s’ensuit que, à moins qu’il ne constitue une forme déguisée de salaire, le remboursement forfaitaire des frais professionnels dont bénéficie l’employé est subordonné à la condition de l’exercice effectif d’une activité professionnelle pendant la période considérée. S’il est libéré de son obligation de travailler, l’employé ne peut y prétendre.

Outre les dommages-intérêts dus selon l’art. 337c al. 1 CO, le travailleur victime d’un licenciement immédiat injustifié a droit à une indemnité spécifique qui ne peut pas excéder le montant correspondant à six mois de salaire (art. 337c al. 3 CO). Cette indemnité doit être proportionnée à l’atteinte à la personnalité subie par le travailleur. Son montant est fixé librement par le juge en fonction de toutes les circonstances du cas.

Le salaire déterminant pour fixer le montant maximal admis par la loi correspond au salaire brut (fixe et/ou variable) auquel le travailleur avait droit avant le congé immédiat. Toute forme de rémunération est prise en considération, si elle était due au travailleur, notamment le treizième salaire.

Par mois de salaire, il faut se référer ici – contrairement à ce qui prévaut pour l’indemnité due en vertu des art. 337c al. 1 et 2 CO qui vise à placer l’employé dans la même situation que si le contrat s’était maintenu jusqu’au prochain terme contractuel – non pas à ce que le travailleur aurait gagné s’il n’avait pas été licencié, mais à sa rémunération mensuelle au moment de la résiliation de son contrat. Compte tenu des diverses solutions proposées par la doctrine quant au salaire déterminant, le juge dispose d’une marge d’appréciation sur ce point.

En l’espèce, le Tribunal a considéré, dans le jugement entrepris, que l’intimé avait passé plus de neuf années au service de l’appelante lorsque celle-ci lui avait donné son congé immédiat le 3 mai 2019, de sorte qu’un délai de congé de trois mois était applicable. Les rapports de travail auraient par conséquent dû prendre fin le 31 août 2019, si bien que l’intimé, qui avait été rémunéré jusqu’au 31 juillet 2019, était créancier d’un mois de salaire.

Se fondant sur les montants que l’appelante lui avait versés durant l’année 2019 et le fait que le dossier ne comportait pas « d’éléments contractuels contraires », le Tribunal a dès lors condamné l’appelante à verser à l’intimé la somme brute de 27’881 fr. 15, correspondant à un mois de salaire, et la somme nette de 1’940 fr. 50, correspondant à son forfait mensuel pour frais de représentation, à titre de dommages-intérêts au sens de l’art. 337c al. 1 CO.

Il a en outre estimé que, compte tenu des circonstances du cas, l’intimé pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement immédiat injustifié à hauteur de trois mois de salaire, soit 89’464 fr. 95 nets [(27’881 fr. 15 + 1’940 fr. 50) x 3 mois].

En l’occurrence, l’appelante fait valoir que le forfait pour frais de représentation que percevait l’intimé visait à couvrir ses dépenses effectives dans le cadre de la représentation de son employeuse. Dans la mesure où il n’avait plus été à son service à compter du 3 mai 2019, il n’y avait dès lors pas lieu d’inclure ce forfait dans la somme qui lui était due pour le mois d’août 2019.

Par ce raisonnement, l’appelante se fonde toutefois sur des faits qui ne résultent pas du jugement entrepris et qu’elle ne prétend pas avoir allégués en première instance. Ces faits sont par conséquent irrecevables au stade de l’appel (art. 317 al. 1 CPC) et l’appelante ne saurait s’en prévaloir à l’appui de son grief, ce qui scelle le sort de ce dernier.

Indépendamment de ce qui précède, il sied de relever que l’appelante a continué à verser à l’intimé son forfait pour frais de représentation entre son licenciement immédiat, le 3 mai 2019, et la fin présumée de son contrat de travail, le 31 juillet 2019, et ce alors qu’elle l’avait libéré de son obligation de travailler. L’argument de l’appelante, selon lequel ce forfait visait à compenser des dépenses effectivement encourues par l’intimé et ne correspondait pas à un salaire déguisé, est dès lors contredit par le comportement qu’elle a elle-même adopté. Sa critique est dès lors, en toute hypothèse, infondée.

L’appelante ne saurait en outre faire grief au Tribunal d’avoir fixé l’indemnité pour licenciement immédiat injustifié allouée à l’intimé en tenant compte des frais de représentation susmentionnés. Conformément à la jurisprudence, cette indemnité doit en effet être calculée sur la base du salaire mensuel effectivement perçu par l’employé au moment de la résiliation de son contrat, le juge disposant en tout état d’une marge d’appréciation pour déterminer le salaire en question. Dans la mesure où l’appelante n’avait pas démontré – comme indiqué ci-avant – que le forfait pour frais de représentation de l’intimé ne visait qu’à couvrir des dépenses effectives, le Tribunal pouvait inclure à bon droit ce montant dans le calcul de l’indemnité susmentionnée.

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé sur les points qui précèdent.

(Arrêt de la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice du canton de Genève CAPH/48/2022 du 04.04.2022, consid. 7)

Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM, CAS, Genève et Onnens (VD)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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