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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Du temps supplémentaire aux examens pour les candidats souffrant de dyslexie-dysorthographie?
La Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées et l’art. 8 al. 2 Cst. peuvent imposer l’octroi d’aménagements responsables au bénéfice de personnes souffrant de dyslexie-dysorthographie qui passent des examens. Lire la suite
Publié dans Handicap
Tagué 8 Cst, admission, aménagements responsables, CDPH, dyslexie, dysorthographie, examen, Handicap, université
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Licenciement abusif d’un travailleur âgé
Licenciement abusif d’un travailleur âgé au bénéfice d’une grande ancienneté en raison de la manière dont il a été prononcé. Rappel de la jurisprudence. Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif
Tagué 336 CO, ancienneté, âge, licenciement abusif, manière, travailleur âgé
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Médecin: une limite d’âge à l’autorisation de pratiquer?
Examen du non renouvellement de l’autorisation de pratiquer d’un médecin après qu’il ait atteint l’âge de 80 ans selon le droit cantonal neuchâtelois Lire la suite
Publié dans Professions réglementées
Tagué 36 LPMéd, 37 LPMéd, 57 LS NE, autorisation de pratiquer, âge, médecin, renouvellement
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Travail au noir : exclusion des procédures d’adjudication des marchés publics
Selon l’art. 13 al. 1 LTN, en cas de condamnation entrée en force d’un employeur pour cause de non-respect important ou répété des obligations en matière d’annonce et d’autorisation prévues dans la législation sur les assurances sociales ou les étrangers, l’autorité cantonale compétente exclut l’employeur concerné des futurs marchés publics au niveau communal, cantonal et fédéral. Jurisprudences cantonales Lire la suite
Publié dans Travail au noir
Tagué adjudications, art. 13 al. 1 LTN, exclusion, Travail au noir
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Utiliser l’intelligence artificielle pour élaborer des rapports d’expert devant les tribunaux?
L’expert entendu par le tribunal à propos d’un rapport comptable élaboré avec l’intelligence artificielle doit pouvoir expliquer les caractéristiques de l’IA choisie, les hypothèses utilisées,, les éléments du raisonnement, les publications relatives au système, etc. Il s’agit en substance d’apprécier ainsi la valeur probante du document élaboré avec l’IA et du témoignage Lire la suite
Le licenciement comme violence ?
Le licenciement est-il un acte de violence? Oui, dans une certaine mesure. mais il est aussi le révélateur d’un rapport de force, dont la conscience a des effets libérateurs Lire la suite
Vidéosurveillance des enfants en classe
Il n’y a pas d’intérêt légitime à instaurer un système de vidéosurveillance continu en classe (art. 6 (1) (f) RGPD) Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué école, classe, intérêt légitime, protection des données, RGPD, vidéosurveillance
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Discrimination à l’embauche : degré de la preuve ?
Au vu de la difficulté – voire de l’impossibilité dans la plupart des cas – d’apporter une preuve stricte d’une discrimination à l’embauche, il faut admettre que le juge puisse se satisfaire d’une preuve fondée sur une simple vraisemblance prépondérante Lire la suite
Publié dans Egalité femmes-hommers, Procédure
Tagué 8CC, égalité, degré de la preuve, discrimination, embauche, femmes, hommes, LEg
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Les logiciels d’analyse des émotions sur le lieu de travail
Le Règlement de l’UE sur l’intelligence artificielle interdira les logiciels d’analyse des émotions sur le lieu de travail dès le 2 février 2025, en raison notamment du déséquilibre de pouvoir qui existe sur le lieu de travail Lire la suite
Travail, protection des données et IA 