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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Insaisissabilité de biens appartenant à un Etat étranger affectés à des tâches relevant de la puissance publique
Insaisissabilité des redevances versées par des compagnies à IATA en faveur d’un Etat étranger. Notion de « biens affectés à des tâches relevant de la puissance publique » (art. 92 al. 1 ch. 11 LP). Immunité d’exécution. Lire la suite
Publié dans Autres contrats, Procédure
Tagué 92 al. 1 ch. 11 LP, insaisissabilité, redevances IATA
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Communiquer les numéros de téléphone privés d’employés à d’autres employés?
Communiquer les numéros de téléphone privés de chauffeurs de bus sur l’intranet de l’entreprise ne saurait être justifié par les besoins de l’exécution du contrat de travail Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué contrat de travail, employés, entreprise, exécution, intranet, RGPD, téléphones privés
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L’entraide internationale en matière fiscale bloquée par des immunités de droit international?
Un membre du Tribunal administratif de l’ONU et arbitre auprès du CIRDI ne peut pas invoquer d’immunités de droit international public pour s’opposer à une transmission de données à la France dans le cadre d’une demande d’assistance administrative fiscale. Lire la suite
Clause de prohibition de concurrence de l’hygiéniste dentaire
Les prestations de l’hygiéniste dentaire se caractérisent par une forte composante personnelle qui fait obstacle à la validité de la clause de prohibition de concurrence Lire la suite
Publié dans Clause de non concurrence, Non classé
Tagué 340 CO, hygiéniste dentaire, non concurrence
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La perte d’une clé USB qui contient des données sur les employés
Perte d’une clé usb contenant des données d’employés – violation de l’art. 32 RGPD Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 32 RGPD, clé usb, données, employés, perte, violation de sécurité
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Peut-on licencier un employé pour ses idées politiques ?
Sauf cas de prosélytisme avéré ou employeur faisant partie des entreprises « à tendance », il apparaît douteux que l’on puisse licencier un employé pour ses idées politiques Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif
Tagué 336 al. 1 let. b CO, idées politiques, licenciement abusif
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Communication de l’ouverture d’une procédure pénale à l’autorité disciplinaire ?
Communication à l’autorité disciplinaire de l’ouverture d’une procédure pénale contre un assistant socio-éducatif pour des faits pouvant relever d’une atteinte à l’intégrité sexuelle d’une mineure. Lire la suite
L’incapacité de travail limitée à la place de travail
Le Tribunal fédéral, dans un arrêt 1C_595/2023 publié le 29.04.2024, consacre la théorie de l’incapacité de travail limitée à la place de travail. Dans cette hypothèse, le travailleur ne pourra plus prétendre à la protection contre le licenciement en temps inopportun (art. 336c al. 1 let. b CO). Lire la suite
Clause de non concurrence: nullité, connaissance de la clientèle et des secrets d’affaire
Examen des conditions de validité d’une clause de non concurrence fondée sur la connaissance de la clientèle et des secrets d’affaires. Nullité en raison de pressions de l’employeur lors de la signature? Lire la suite
Publié dans Clause de non concurrence
Tagué 340 CO, clause, clientèle, non concurrence, nullité, secrest d'affaire
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Travail, protection des données et IA 