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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Procédure fiscale : restitution de délai pour former réclamation
Conditions applicables à la restitution de délais en procédure fiscale (art. 132-133 LIFD), cas de l’administrateur qui part en vacances. Lire la suite
Publié dans Fiscalité (en général), Procédure
Tagué 132 al.1 LIFD, 133 al. 3 LIFD, délais, procédure fiscale, restitution
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La représentation du contribuable par une fiduciaire dans la procédure fiscale
Représentation du contribuable par une fiduciaire dans la procédure fiscale. Représentation par actes concluants? Effets sur les délais de réclamation? Lire la suite
Publié dans Fiscalité (en général), Procédure
Tagué 117 LIFD, actes concluants, fiduciaire, notification, Procédure, réclamation, représentation
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Remise d’impôt: notion de dénuement, prise en compte de la fortune
Conditions applicables à la demande de remise d’impôt fédéral direct (167 ss LIFD). Appréciation du dénuement et prise en compte de la fortune dans un cas particulier. Lire la suite
Publié dans Fiscalité (en général), Fiscalité personne physique
Tagué 167 ss LIFD, dénuement, fortune, remise d'impôt
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Suspension du droit à l’indemnité chômage en cas de comportement fautif du salarié
Règles applicables à la suspension du droit à l’indemnité chômage en cas de comportement fautif du salarié. Caractère fautif non reconnu dans le cas d’espèce en raison d’une charge de travail inadaptée au taux d’activité. Lire la suite
Publié dans Chômage
Tagué 30 al. 1 let. a LACI, chômage, faute, Indemnité, salarié, suspension
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Vente d’une voiture d’occasion, exclusion de garantie, dol
Vente d’une voiture d’occasion avec clause d’exclusion de garantie. Défauts cachés dolosivement à l’acheteur. Le vendeur ne peut se prévaloir de l’exclusion de garantie. Lire la suite
Publié dans Autres contrats
Tagué 197 CO, 199 CO, 201 CO, 203 CO, 210 CO, contrat de vente, défauts cachés, dol, exclusion de garantie, voiture d'occasion
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Harcèlement sexuel : devoirs de l’employeur
Quelles sont les mesures que doit prendre l’employeur contre le harcèlement sexuel? Lire la suite
La tenue des dossiers du personnel des cadres à l’Université de Lausanne
Tenue des dossiers du personnel des cadres de l’Université de Lausanne, extrait du Rapport no 83 de la Cour des comptes de mars 2024 Lire la suite
L’anonymisation des arrêts du Tribunal fédéral
Règles relatives à l’anonymisation des arrêts du Tribunal fédéral. Exceptionnellement le justiciable peut demander la non publication de l’arrêt. Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué anonymisation, arrêts, ATF, LTF, non publication, Tribunal fédéral
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Imposition d’un gain immobilier : gain en capital privé exonéré ou bénéfice commercial imposable?
La distinction entre un gain privé en capital (non imposable sur le revenu) et un bénéfice commercial en capital provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante (imposable sur le revenu), dépend des circonstances concrètes du cas. Critères applicables, cas particulier de la société simple. Lire la suite
Confidentialité des ordonnances médicales
Le médecin doit prendre les mesures technique et organisationnelles nécessaires pour s’assurer de la sécurité, de la confidentialité et de l’intégrité des ordonnances qu’il délivre Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 32 RGPD, 5 RGPD, 9 RGPD, confidentialité, intégrité, médecin, ordonnance, sécurité
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Travail, protection des données et IA 