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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Le RGPD s’applique-t-il aux diplomates et aux missions diplomatiques?
Le RGPD ne s’applique pas à un traitement de données réalisé par une Mission diplomatique dans un pays tiers par application des art. 55 (2) RGPD et 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques Lire la suite
Abus d’une installation téléphonique, menaces
Éléments constitutifs de l’infraction d’abus d’une installation téléphonique (art. 179septies CP), concours avec les menaces (art. 180 CP)? Lire la suite
Calcul de l’indemnité pour licenciement abusif
Eléments à prendre en compte pour le calcul d’une indemnité pour licenciement abusif (art. 336 et 336a CO) Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif
Tagué 336 CO, 336a CO, calcul, Indemnité, licenciement abusif
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Licenciement abusif en raison de la manière dont il a été effectué
Employée licenciée peu après avoir annoncé être atteinte d’une maladie grave, dès son retour au travail, et séance tenante, en raison d’une « réorganisation ». Abusif eu égard à la manière dont il a été effectué. Lire la suite
Le RGPD s’applique-t-il aux organisations internationales ?
Applicabilité du RGPD à une enquête interne au sein de l’OSCE? Accord de siège, compétence de l’autorité de protection des données. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué accord de siège, compétence, osce, protection des données
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Voisinage: harcèlement obsessionnel (stalking), contrainte
Le harcèlement obsessionnel d’une voisine (stalking) peut-il être constitutif de contrainte au sens de l’art. 181 CP? Lire la suite
Publié dans Droit pénal
Tagué 181 CP, contrainte, harcèlement obsessionnel, stalking
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Existence d’un contrat de courtage immobilier?
Conditions mises à l’existence d’un contrat de courtage immobilier, cas d’espèce (art. 412 ss CO) Lire la suite
Publié dans Autres contrats
Tagué 412 ss CO, Conditions, courtage, immobilier
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Acte d’appel s’en prenant à la personne et aux compétences d’un juge
S’il est du devoir de l’appelant de critiquer un jugement dont il fait appel, il n’est en revanche pas nécessaire d’attaquer les compétences juridiques et les qualités personnelles du juge qui l’a rendu (art. 132 CPC). Acte inconvenant. Lire la suite
Publié dans Procédure
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L’utilisation par l’employeur des empreintes digitales des employés
Utilisation des empreintes digitales des employés pour mettre en œuvre un système de connexion. Violations multiples du RGPD. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué connexion, employés, empreintes digitales, protection des données, RGPD
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L’employeur et les spaghetti carbonara
Pour célébrer le Wrold Carbonara Day (6 avril), l’employeur peut-il proposer, dans la cantine de l’entreprise, exclusivement des spaghetti carbonara? Lire la suite
Travail, protection des données et IA 