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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Licenciement immédiat d’un enseignant
Aux termes de l’art. 44 de la loi cantonale fribourgeoise du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat [LPers; RSF 122.70.1]), en cas de manquements graves ou répétés aux devoirs de service, ou pour d’autres circonstances qui, selon les … Lire la suite
Octroi de places d’amarrage: changement de pratique administrative
Pratique administrative relative au transfert de la place d’amarrage au moment de la vente du bateau. Changement de pratique non admis en raison notamment de son application immédiate et de l’absence d’information aux intéressés. Lire la suite
Publié dans Non classé
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De quelles données doivent disposer les modérateurs d’un forum?
De quelles données doivent disposer les modérateurs d’un forum online pour exercer leurs missions? Application du principe de minimisation des données Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué données, forum, minimisation des données, modérateurs
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Droit d’accès : peut-on contraindre le requérant à user d’un canal particulier ?
Les personnes concernées ne sont pas obligées d’adopter un format particulier pour soumettre leurs demandes de droit d’accès. Il n’existe aucune exigence du RGPD que les personnes concernées doivent respecter lors du choix du canal de communication avec le responsable du traitement. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué adresse email, droit d'accès, modalités, retard
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Lutte contre le hooliganisme – tout est permis?
Peut-on demander la prise des empreintes digitales des fans de football avant les autoriser à pénétrer en tribune? Non, notamment parce que cela viole le principe de minimisation des données. Lire la suite
The employee who insults her line manager on WhatsApp
The employee insults her line manager on WhatsApp. Immediate dismissal not justified as the employee was in an excusable state of nervousness due to the employer’s own actions. Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat
Tagué art. 337 CO, employee, instant termination, insults, line manager, WhatsApp
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Dismissal based on an internal investigation report
Dismissal based on an internal investigation report containing numerous irregularities Lire la suite
Les activités accessoires de l’officier supérieur
Résiliation ordinaire des rapports de service d’un lieutenant-colonel qui n’a pas annoncé, puis pas correctement, d’importantes activités accessoires. Violation de l’obligation de fidélité Lire la suite
Protection des données: comment justifier l’identité du requérant?
Moyens de prouver l’identité de la personne qui requiert l’effacement de données personnelles, principe de minimisation des données, proportionnalité. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 12 par. 2 RGPD, 12 par. 6 RGPD, effacement, identité, Preuve, protection des données, RGPD
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Rapports psychiatre – psychologue délégué: travailleur libre, contrat de travail?
Rapports entre un psychiatre et un psychologue délégué. Notion de travailleur libre. Examen de cas en cas pour déterminer si les éléments constitutifs du contrat de travail sont présents. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 