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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Violation du domaine privé au moyen d’un appareil de prises de vues, fait justificatif de l’utilisation dans une procédure civile
Voisin qui prend une photographie depuis sa parcelle de la parcelle de son voisin en vue d’une procédure civile en défense de son droit de propriété. Fait justificatif. Lire la suite
Le tailleur et les petites souris au Tribunal des prud’hommes
Et si le Tailleurs de Gloucester, bien loin de se montrer reconnaissant, avait exploité les petites souris, et que celles-ci avaient dû le traîner au Tribunal des prud’hommes? Un conte de droit du travail. Lire la suite
Le droit de la protection des données des fonctionnaires internationaux
Le droit de la protection des données (RGPD, LPD) s’arrête aux portes des ambassades et des missions en application directe de la CVRD. Il ne franchit pas non plus le seuil des organisations internationales pour autant que le droit qui leur est applicable (accord de siège) prévoit leur immunité de juridiction (ou ne l’interdise pas) et que la protection fournie par les règles internes aux organisations soit en tout cas comparable à celle qui découlerait du droit de l’Etat hôte. Le droit suisse ajoute l’obligation de faire partie de la liste des bénéficiaires institutionnels de l’art. 2 al. 1 LEH. Lire la suite
On déménage!
L’Etude de Me Philippe Ehrenström déménage à Yverdon-les-Bains, 29 rue du Curtil-Maillet (024 420 22 35) Lire la suite
Covid-19: le canton qui recourt contre lui-même
Le canton du Valais n’a pas la qualité pour recourir contre une décision du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal annulant la contravention prononcée contre un parent pour violation des dispositions cantonales sur le port du masque à l’école. Pas de recours intra-organique. Lire la suite
Publié dans Droit administratif général, Procédure
Tagué 89 al. 1 LTF, école, covid-19, masque, parent, Valais
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Nouvelle fonction pour un même employeur public : nouveau temps d’essai ?
L’instauration d’une nouvelle période d’essai n’apparaît pas arbitraire. Le contrat portait sur une nouvelle fonction avec un nouveau cahier des charges ; dans ces circonstances, il n’est pas insoutenable de prévoir une nouvelle période d’essai. La finalité du temps d’essai porte tant sur la personnalité du collaborateur que sur son adéquation avec une certaine fonction. Cela justifie de reconnaître une grande liberté d’appréciation à l’autorité. Lire la suite
Usage et mésusage des armoiries de la Confédération suisse
Mesures provisionnelles requises contre un particulier qui importe des compléments alimentaires dont l’emballage est frappé de la croix suisse. Lire la suite
Publié dans Autres contrats, Divers
Tagué armoiries, croix suisse, mesures provisionnelles
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L’arrêt de la CEDH Bianca Castafiore c/ France
Comment faire la balance entre la protection de la personnalité et de la vie privée et le droit à l’information? Examen du mariage imaginaire de la Castafiore et du capitaine Haddock sous l’angle des principes dégagés par les arrêts CEDH von Hannover. Lire la suite
Le chien Milou et le droit
Le chien est un être vivant destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique – il ne devait donc pas être considéré comme un bien remplaçable au sens du droit de la consommation, mais comme un être unique et irremplaçable. Lecture croisée de l’arrêt Delgado et de l’œuvre de Tintin. Lire la suite
Publié dans Autres contrats, Divers, Non classé
Tagué chien, consommation, droit, Milou, Tintin
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Que faire de la boîte mail de l’employé après la fin des rapports de travail ?
Le responsable de traitement dispose d’un délai d’un mois au terme duquel il doit supprimer l’adresse e-mail et la boîte aux lettres de la personne concernée, à moins que d’autres accords n’aient été conclus . Un délai plus long peut être accordé en fonction du contexte et du degré de responsabilité de la personne concernée mais cette prolongation doit se faire avec le consentement de la personne concernée. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué boîte, email, fin du contrat, RGPD
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Travail, protection des données et IA 