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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Licenciement immédiat : délai de réaction ?
Un délai de réaction de quatre jours ouvrables pour prononcer un licenciement immédiat est admissible quand l’instance décisionnelle doit se réunir au Panama, avec un organe venu de Suisse, pour entendre l’employé. concerné. Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat
Tagué 337 CO, délai de réaction, licenciement immédiat
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Provision dans les comptes de la société pour vacances non prises ?
Constitution d’une provision dans les comptes de la société pour reports de vacances de salariés d’une année sur l’autre. Non admis, il s’agit d’une réserve qui doit être reprise dans le bénéfice et le capital imposable Lire la suite
Publié dans Fiscalité (en général), Vacances
Tagué 57 LIFD, 63 LIFD, provision, réserve, report, Vacances
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Le fonctionnaire qui désactive le détecteur de fumée pour faire des grillades
Révocation disciplinaire pour faute grave d’un fonctionnaire ayant obstrué un détecteur de fumée sur le lieu de travail pour faire des grillades Lire la suite
Publié dans Droit disciplinaire, Fonction publique
Tagué 16 LPAC, Fonctionnaire, Révocation, sanction disciplinaire
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La liberté d’expression de l’avocat hors procédure
Quelles sont les limites à la liberté d’expression de l’avocat hors procédure? A propos d’une polémique récente, et de la pratique en Suisse et en Angleterre Lire la suite
Insaisissabilité de biens appartenant à un Etat étranger affectés à des tâches relevant de la puissance publique
Insaisissabilité des redevances versées par des compagnies à IATA en faveur d’un Etat étranger. Notion de « biens affectés à des tâches relevant de la puissance publique » (art. 92 al. 1 ch. 11 LP). Immunité d’exécution. Lire la suite
Publié dans Autres contrats, Procédure
Tagué 92 al. 1 ch. 11 LP, insaisissabilité, redevances IATA
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Communiquer les numéros de téléphone privés d’employés à d’autres employés?
Communiquer les numéros de téléphone privés de chauffeurs de bus sur l’intranet de l’entreprise ne saurait être justifié par les besoins de l’exécution du contrat de travail Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué contrat de travail, employés, entreprise, exécution, intranet, RGPD, téléphones privés
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L’entraide internationale en matière fiscale bloquée par des immunités de droit international?
Un membre du Tribunal administratif de l’ONU et arbitre auprès du CIRDI ne peut pas invoquer d’immunités de droit international public pour s’opposer à une transmission de données à la France dans le cadre d’une demande d’assistance administrative fiscale. Lire la suite
Clause de prohibition de concurrence de l’hygiéniste dentaire
Les prestations de l’hygiéniste dentaire se caractérisent par une forte composante personnelle qui fait obstacle à la validité de la clause de prohibition de concurrence Lire la suite
Publié dans Clause de non concurrence, Non classé
Tagué 340 CO, hygiéniste dentaire, non concurrence
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La perte d’une clé USB qui contient des données sur les employés
Perte d’une clé usb contenant des données d’employés – violation de l’art. 32 RGPD Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 32 RGPD, clé usb, données, employés, perte, violation de sécurité
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Travail, protection des données et IA 