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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Procédure fiscale, décision incidente : recours immédiat au Tribunal fédéral ?
Conditions posées à l’intentat d’un recours immédiat au Tribunal fédéral contre une décision incidente de la dernière instance cantonale (art. 93 LTF), exigences de motivation. Lire la suite
Publié dans Fiscalité (en général), Procédure
Tagué 93 LTF, décision incidente, motivation, procédure fiscale, recours, Tribunal fédéral
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Allocations d’initiation au travail (AIT) : restitution par l’employeur
Octroi d’allocations d’initiation au travail sous condition, révocation en raison d’un licenciement immédiat et obligation de remboursement par l’employeur Lire la suite
Résiliation des rapports de service fondée sur un rapport d’enquête gravement défectueux
Intervention « spontanée » de la personne de confiance de la commune en vue de faire une enquête aboutissant à la résiliation des rapports de service d’une employée. Rapport d’enquête gravement défectueux pour plusieurs motifs, la résiliation est injustifiée. Lire la suite
Collectivités publiques : rapports de travail de droit public ou de droit privé ?
Les collectivités publiques peuvent, à certaines conditions et dans certains cas particuliers, conclure des contrats de droit privé avec leurs employés. Revue des principes et de la jurisprudence. Lire la suite
Le mandataire professionnellement qualifié devant le Tribunal des prud’hommes genevois
Le droit cantonal de procédure genevois permet au « mandataire professionnellement qualifié » de représenter les parties devant le Tribunal des prud’hommes, en leur imposant des conditions très minces, et ce alors que le Tribunal est compétent quelle que soit la valeur litigieuse et qu’il peut devoir appliquer d’autres règles que celles du contrat de travail Lire la suite
Procédure fiscale : restitution de délai pour former réclamation
Conditions applicables à la restitution de délais en procédure fiscale (art. 132-133 LIFD), cas de l’administrateur qui part en vacances. Lire la suite
Publié dans Fiscalité (en général), Procédure
Tagué 132 al.1 LIFD, 133 al. 3 LIFD, délais, procédure fiscale, restitution
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La représentation du contribuable par une fiduciaire dans la procédure fiscale
Représentation du contribuable par une fiduciaire dans la procédure fiscale. Représentation par actes concluants? Effets sur les délais de réclamation? Lire la suite
Publié dans Fiscalité (en général), Procédure
Tagué 117 LIFD, actes concluants, fiduciaire, notification, Procédure, réclamation, représentation
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Remise d’impôt: notion de dénuement, prise en compte de la fortune
Conditions applicables à la demande de remise d’impôt fédéral direct (167 ss LIFD). Appréciation du dénuement et prise en compte de la fortune dans un cas particulier. Lire la suite
Publié dans Fiscalité (en général), Fiscalité personne physique
Tagué 167 ss LIFD, dénuement, fortune, remise d'impôt
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Suspension du droit à l’indemnité chômage en cas de comportement fautif du salarié
Règles applicables à la suspension du droit à l’indemnité chômage en cas de comportement fautif du salarié. Caractère fautif non reconnu dans le cas d’espèce en raison d’une charge de travail inadaptée au taux d’activité. Lire la suite
Publié dans Chômage
Tagué 30 al. 1 let. a LACI, chômage, faute, Indemnité, salarié, suspension
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Vente d’une voiture d’occasion, exclusion de garantie, dol
Vente d’une voiture d’occasion avec clause d’exclusion de garantie. Défauts cachés dolosivement à l’acheteur. Le vendeur ne peut se prévaloir de l’exclusion de garantie. Lire la suite
Publié dans Autres contrats
Tagué 197 CO, 199 CO, 201 CO, 203 CO, 210 CO, contrat de vente, défauts cachés, dol, exclusion de garantie, voiture d'occasion
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Travail, protection des données et IA 