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Category Archives: Droit pénal
L’employeur doit-il contrôler le permis de l’employé auquel il remet un véhicule ?
L’employeur doit-il contrôler le permis de conduire de l’employé auquel il remet un véhicule? Application large de l’art. 95 al. 1 let. e LCR. Lire la suite
Publié dans Droit pénal
Tagué 95 al.1 let e LCR, contrôle, employé, Employeur, LCR, permis, véhicule
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IA : la diffamation par hallucination des Large Language Models
Présentation de de L. BARNETT LIDSKY/ A. DAVES, Inevitable Errors: Defamation by Hallucination in AI Reasoning Models, qui analyse la « diffamation par hallucination » générée par les modèles d’IA, en partant de l’affaire Walters v. OpenAI. Les auteurs soulignent que ces erreurs sont inévitables mais parfois utiles, et qu’il faut adapter le droit sans étouffer le médium. Ils proposent d’assimiler les fournisseurs d’IA à des « distributeurs » plutôt qu’à des éditeurs, de leur imposer des devoirs d’information et de conservation limitée des logs, et de responsabiliser surtout les utilisateurs qui relaient sans vérifier. L’objectif est d’indemniser les torts prouvés tout en préservant l’innovation et la transparence. Lire la suite
Récuser un juge pour un article de doctrine de sa plume?
Peut-on demander la récusation d’un juge en raison d’un article de doctrine qu’il a écrit? En tout pas comme dans l’arrêt TF 7B_963/2024, l’exercice s’avérant particulièrement difficile. Lire la suite
Publié dans Droit pénal, Procédure
Tagué 56 let. f CPP, doctrine, juge, Récusation
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Contrôle du pass-sanitaire et du port du masque dans un café-restaurant
L’art. 83 al. 1 let. c LEp constitue une norme en blanc (Blankettstrafnorm), à savoir une disposition de nature pénale qui déclare globalement punissables des actes décrits dans d’autres dispositions légales ou réglementaires. Il doit donc être lu et interprété conjointement avec d’autres normes dites de remplissage (blankettausfüllende Normen), telles que les mesures de prévention ordonnées par le Conseil fédéral dans l’Ordonnance COVID-19. Lire la suite
Publié dans Coronavirus - Covid 19, Droit pénal
Tagué 1 CP, 83 al. 1 let. c LEp, contrôle, Légalité, pass-sanitaire
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Vidéosurveillance : l’admonestation paternelle du juge neuchâtelois
Le juge pénal neuchâtelois admoneste paternellement des recourants en matière de protection des données Lire la suite
Publié dans Droit pénal, Protection des données
Tagué protection des données, vidéosurveillance
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Communication de l’ouverture d’une procédure pénale à l’autorité disciplinaire ?
Communication à l’autorité disciplinaire de l’ouverture d’une procédure pénale contre un assistant socio-éducatif pour des faits pouvant relever d’une atteinte à l’intégrité sexuelle d’une mineure. Lire la suite
Violation du domaine privé au moyen d’un appareil de prises de vues, fait justificatif de l’utilisation dans une procédure civile
Voisin qui prend une photographie depuis sa parcelle de la parcelle de son voisin en vue d’une procédure civile en défense de son droit de propriété. Fait justificatif. Lire la suite
Abus d’une installation téléphonique, menaces
Éléments constitutifs de l’infraction d’abus d’une installation téléphonique (art. 179septies CP), concours avec les menaces (art. 180 CP)? Lire la suite
Voisinage: harcèlement obsessionnel (stalking), contrainte
Le harcèlement obsessionnel d’une voisine (stalking) peut-il être constitutif de contrainte au sens de l’art. 181 CP? Lire la suite
Publié dans Droit pénal
Tagué 181 CP, contrainte, harcèlement obsessionnel, stalking
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Communication de l’existence d’une procédure pénale à l’employeur?
Refus de communiquer à l’employeur l’existence de procédures pénales concernant un enseignant, notamment pour faits de violence, en raison d’une expertise toujours en cours qui permettra d’apprécier le risque de récidive Lire la suite
Publié dans Droit pénal
Tagué 19 al. 1 LVCPP, 75 al. 4 CPP, communication, procédures pénales, risque de récidive, wmployeur
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Travail, protection des données et IA 