Tag Archives: art. 42 al. 2 CO

Estimer le nombre des heures supplémentaires ?

Dans certaines circonstances, le Tribunal peut devoir estimer le nombre d’heures supplémentaires effectuées par l’employé (art. 321c et 42 al. 2 CO). Conditions, et exemple d’application Lire la suite →

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Heures supplémentaires : preuve, information

Conformément à l’article 8 CC, il appartient au travailleur de prouver qu’il a accompli des heures supplémentaires et, en plus, que celles-ci ont été ordonnées par l’employeur ou étaient nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes de ce dernier. Le … Lire la suite →

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