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Tag Archives: clients
Violation de la sécurité de données bancaires: informer les clients?
Obligation d’informer les clients d’un établissement bancaire de la violation de la sécurité de leurs données (art. 34 RGPD) Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 34 RGPD, banque, clients, devoir d'informer, information, sécurité des données
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La newsletter de l’avocat: publicité licite?
L’envoi indiscriminé, par une Etude d’avocats, d’une Newsletter juridique à ses clients actuels et passés, sans que ceux-ci aient manifesté leur intérêt ou donné leur consentement, viole l’art. 12 let. d LLCA Lire la suite
Publié dans Avocats (règles professionnelles)
Tagué 12 lit. d LLCA, 25 CSD, avocat, clients, newsletter
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L’employeur qui informe ses clients d’infractions pénales commises par un employé licencié
L’intérêt légitime de l’employeur peut justifier l’information faite aux clients qu’un employé ne travaille plus pour lui, mais cela n’implique pas qu’il faille communiquer l’infraction pénale à la base de son licenciement. Lire la suite
COVID : obligation du port du masque dans les magasins
Examen, sous l’angle du droit constitutionnel, de l’obligation faite de porter le masque dans les magasins pour les clients et le personnel en raison du covid. Lire la suite
Publié dans Coronavirus - Covid 19, Sécurité au travail
Tagué clients, Commerces, covid, employés, masque, obligation
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