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Tag Archives: compétence
Compétence des tribunaux des prud’hommes: les faits de double pertinence
Application de la théorie des faits de double pertinence pour déterminer la compétence à raison de la matière de la juridiction prud’homale Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué compétence, CPC, Faits de double pertinence, juridiction, Procédure, prud'hommes, Travail
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Tribunal des prud’hommes ou Tribunal ordinaire – où aller ?
Application de la théorie des faits de double pertinence à la détermination de la compétence à raison de la matière des juridictions du travail. Abus de droit. Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué 59 al. 2 let. b CPC, 60 CPC, abus de droit, compétence, matière, prud'hommes
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Le RGPD s’applique-t-il aux diplomates et aux missions diplomatiques?
Le RGPD ne s’applique pas à un traitement de données réalisé par une Mission diplomatique dans un pays tiers par application des art. 55 (2) RGPD et 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques Lire la suite
Le RGPD s’applique-t-il aux organisations internationales ?
Applicabilité du RGPD à une enquête interne au sein de l’OSCE? Accord de siège, compétence de l’autorité de protection des données. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué accord de siège, compétence, osce, protection des données
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Compétence du Tribunal des prud’hommes: existence d’un contrat de travail?
Compétence du Tribunal des prud’hommes du canton de Genève, exception à l’application de la théorie des faits de double pertinence en cas d’abus (inexistence manifeste d’un contrat de travail) Lire la suite
Litige prud’homal, conclusions reconventionnelles découlant d’un autre contrat
Employée d’un centre de chirurgie esthétique qui réclame divers montants. L’employeur prend des conclusions reconventionnelles en lien avec une opération d’augmentation mammaire dont a bénéficié l’employée. Connexité? Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué compétence, conclusions reconventionnelles, connexité, prud'hommes
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Juridiction du travail: compétence, double pertinence et négligence
Le tribunal saisi examine sa compétence sur la seule base des allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des contestations du défendeur et sans procéder à aucune administration de preuves. Il faut et il suffit que le demandeur allègue correctement les faits doublement pertinents (i.ie.sur le fonds et la compétence) de telle façon que leur contenu permette au tribunal d’apprécier sa compétence. L’administration des preuves sur les faits doublement pertinents est renvoyée à la phase du procès au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention au fond. Il est fait exception à l’application de la théorie de la double pertinence qu’en cas d’abus de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable ou lorsque les allégués sont manifestement faux. Lire la suite
Compétence de la juridiction prud’homale pour un prêt en rapport avec un contrat de travail ?
La question litigieuse est de savoir si le litige qui oppose les parties est de la compétence du Tribunal de première instance (et, en cas d’appel, de la Chambre civile de la Cour de justice), soit l’autorité ordinairement compétente pour … Lire la suite
Litiges en matière de droit du travail (IV): compétence – faits de double pertinence
Lorsqu’il doit statuer d’entrée de cause sur sa compétence à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC), le tribunal doit tout d’abord examiner si le ou les faits pertinents de la disposition légale … Lire la suite
Litiges en matière de droit du travail (III): compétence – contrats complexes
Les litiges découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dixième du code des obligations, sont, à Genève, jugés par le Tribunal des prud’hommes (art 1 al. 1 let. a de la loi cantonale du 11 février 2010 … Lire la suite
Travail, protection des données et IA 