Archives par mot-clef : tribunal

Litiges en matière de droit du travail (IV): compétence – faits de double pertinence

Lorsqu’il doit statuer d’entrée de cause sur sa compétence à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC), le tribunal doit tout d’abord examiner si le ou les faits pertinents de la disposition légale … Lire la suite

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Litiges en matière de droit du travail (III): compétence – contrats complexes

  Les litiges découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dixième du code des obligations, sont, à Genève, jugés par le Tribunal des prud’hommes (art 1 al. 1 let. a de la loi cantonale du 11 février 2010 … Lire la suite

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