Tag Archives: protection des données

Protection des données: comment justifier l’identité du requérant?

Publié le 25 avril 2024 par Me Philippe Ehrenström

Moyens de prouver l’identité de la personne qui requiert l’effacement de données personnelles, principe de minimisation des données, proportionnalité. Lire la suite →

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Le RGPD s’applique-t-il aux organisations internationales ?

Publié le 12 avril 2024 par Me Philippe Ehrenström

Applicabilité du RGPD à une enquête interne au sein de l’OSCE? Accord de siège, compétence de l’autorité de protection des données. Lire la suite →

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L’utilisation par l’employeur des empreintes digitales des employés

Publié le 8 avril 2024 par Me Philippe Ehrenström

Utilisation des empreintes digitales des employés pour mettre en œuvre un système de connexion. Violations multiples du RGPD. Lire la suite →

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La tenue des dossiers du personnel des cadres à l’Université de Lausanne

Publié le 7 mars 2024 par Me Philippe Ehrenström

Tenue des dossiers du personnel des cadres de l’Université de Lausanne, extrait du Rapport no 83 de la Cour des comptes de mars 2024 Lire la suite →

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Former ses employés à la protection des données: quand, et à quelle fréquence?

Publié le 4 février 2024 par Me Philippe Ehrenström

Quand, et à quelle fréquence, doit-on former ses employés à la protection des données? Le RGPD et la LPD n’en disent rien. Cas d’un cabinet médical. Lire la suite →

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Enquête de sécurité sur une candidate pour une centrale d’alarme

Publié le 12 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

Une enquête de sécurité sur une candidate à un poste dans une centrale d’alarme doit faire l’objet d’une information adéquate et constitue un traitement nécessaire dans l’intérêt public. Elle ne saurait reposer sur le consentement de la candidate. Lire la suite →

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Le consentement du patient à la publication de sa photographie sur Instragram

Publié le 18 décembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

Le patient hospitalisé ne peut pas valablement consentir à la publication de sa photographie sur le compte Instragram de l’hôpital (art. 9 par. 2 RGPD) Lire la suite →

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L’employeur qui fait rectifier le profil professionnel de son ancienne employée sur un réseau social

Publié le 22 novembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’employeur fait rectifier le profil professionnel de son ancienne employée sur un réseau social professionnel sur la base de son droit à la rectification découlant de la loi sur la protection des données Lire la suite →

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Protection des données: qu’est-ce qu’un traitement (art. 4.2 RGPD)?

Publié le 14 octobre 2023 par Me Philippe Ehrenström

La notion de « traitement » de données à caractère personnel (art. 4.2 RGPD) doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut la vérification, au moyen d’une application mobile , de la validité de certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement Lire la suite →

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Smart metering et protection des données

Publié le 10 août 2023 par Me Philippe Ehrenström

Les données traitées par un système de mesure intelligent de la consommation (smart metering) sont soumises au droit de la protection des données. Examen de deux jurisprudences. Lire la suite →

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